Recours Au Juge International

garantit l’égalité devant la justice par le respect de l’exigence d’équilibre dans la prise en charge des parties au procès. Il a été reconnu et concerté par les textes internationaux et les législations national de protection des droit de l’homme tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples de

2005 et pour faire face à l'entrée des pays de l'Est dans l'union, un nouveau traité était nécessaire. Il faut distinguer quelques notions voisines: le conseil de l'Europe // l'union européenne: le conseil de l'Europe est une organisation internationale regroupant des pays européens mais n'a rien à voir avec l'union européenne. Les États membres de l'union européenne sont tous membres de l'union européenne. Les États membres sont tous membres du conseil de l'Europe mais la réciproque n'est pas

Titre II : L'arbitrage international Article 1504 Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Article 1505 / 1493 En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou 3° Les parties ont expressément

bréviaires de méthodologie, si un candidat ne définit pas les concepts dont il se sert, il n'obtiendra pas la moyenne) - relations entre les concepts du programme, - aide aux révisions, - résumé critique du cours, - pièges ou erreurs à éviter, - langage du juge… Ce lexique est l'une des pièces essentielles de la stratégie pédagogique retenue pour la nouvelle année. Il vous permettra, par exemple, de comprendre les arrêts du Conseil d'État et de les commenter alors même que les juridictions administratives

répétitions. Conclure si nécessaire Fermer la porte, ouvrir les fenêtres, donner son avis. TD  introductif : Commentaire de l'arrêt Blanco L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits. Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil. Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant

entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du

administratif |Juridictions spécialisées | |spécialisées | | | | | | |Juge de proximité |Juge de proximité | | | | |Tribunal d’instance |Tribunal de police | |

CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu

principe de démocratie. Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré

« L’autonomie du recours pour excès de pouvoir face au plein contentieux ». L’arrêt Société Atom, rendu par le Conseil d’État le 16 février 2009 a ravivé le sempiternelle débat concernant les voies deux de recours en matière de droit administratif : le recours pour excès de pouvoir, et le recours de plein contentieux. On entend par recours pour excès de pouvoir un recours ouvert, ayant pour but de faire annuler un acte administratif unilatéral illégal. Le recours de plein contentieux, sous-entendu