Recours Au Juge International

interprétative (non susceptible de recours, pas de modification de l’état du droit, prescrit une interprétation) / Circulaire réglementaire Les circulaires réglementaires sont illégales, et pourront être annulées suite à recours pour excès de pouvoir. Le juge va d’abord s’interroger sur la légalité de la circulaire, pour ensuite s’intéresser à la recevabilité du recours (réflexion inverse à la normale) Le juge revient sur l’immunité contentieuse des circulaires. Avant aucune recours possible, évolution en

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

Droit de l ’Union ! Européenne Introduction Le droit de l’Union Européenne entre dans un ordre juridique spécifique se situant au dessus des droits nationaux et en dessous du droit international public. Spécifique parce qu’à la différence du droit international public, ses effets sont plus directs et profonds, les droits nationaux sont impactés par le droit de l’UE.! ! Carrière européenne : CERIC, Erasmus! ! I. ! Europe et Union européenne L’Union Européenne de l’Europe est une réalité

d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles

civile de la CC° se prononce quant au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur. Il en découle qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée. Le juge doit rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale il doit vérifier, par référence à l'ensemble

préférentielles pour des états ACP. Les sociétés Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SPA et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies LLC ( Fiamm )sont les personnes morales requérantes. Ces entreprises ont formé un recours devant le Tribunal de l’UE afin de réclamer la réparation qu’elles auraient subi du fait d’une surtaxe douanière imposée par les Etats-Unis, sur des produits commercialisés par les sociétés requérantes, lors de leur importation en provenance d’états

dans le droit administratif. b) Les droits C/ Le respect de l’équilibre du contrat a) La force majeure CE, Compagnie des tramways de Cherbourg, 1932 : En cas de force majeur, L’administration ou le cocontractant sont en droit d’obtenir du juge administratif la résiliation du contrat. b) L’équilibre financier et la théorie du fait du prince c) La théorie de l’imprévision CE, Gaz de Bordeaux, 1916 : Quatre conditions sont cumulatives pour invoquer la théorie de l’imprévision : Imprévisible

critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation que l’autorité administrative donne par voie de circulaire des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, est dotée de caractères impératifs cette interprétation est considérée comme faisant grief. CE 13 Juillet 2007 Sociétét Edition Tissot : Les recours pour excès de pouvoir sont

supra-légalité : c’est une source du droit et plus particulièrement une source institutionnelle. Ce bloc est infra constitutionnelle mais supra-légale. Il comprend : Les traités internationaux : accords conclut entre 2 ou plusieurs états ou organisations internationale Les traités communautaires : traités internationaux conclut entre membres de l’UE Le droit « interne » de l’UE : constitué de toutes les règles énoncées par les institutions européennes en application des principes et des règles

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par