Recours Au Juge International

Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil de novembre 2005). On dit que le système juridictionnel communautaire est un système original, intégré dans le cadre d'une organisation internationale et qui a eu le mérite, très tôt, de dégager une jurisprudence s'imposant aux États membres, mais surtout reconnaissant la spécificité et l'originalité du droit communautaire (Vangen en Loos, Costa). La Cour de Justice ou Cour de Justice

œuvre les textes à portée générale que sont les lois), le pouvoir confédératif (conduite des affaires étrangères). Montesquieu va substituer au pouvoir confédératif le pouvoir judiciaire, qui est la faculté de juger. Montesquieu est un parlementaire (juge sous l’Ancien Régime car les parlements sont de véritables juridictions) et préside la juridiction bordelaise. A partir du XVIIIème siècle, naît la théorie contractualiste de Thomas Hobbes dans « Le Léviathan ». Il explique qu’il faut passer de l’état

Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise

du 5 mars 2007 le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur une circulaire. La recevabilité d’un recours contentieux devant le juge administratif suppose que le recours soit dirigé contre une décision. Or, certains actes administratifs, comme les circulaires, ne présentent pas un caractère décisoire. Les circulaires sont interprétatives, elles interprètent la loi. C’est ce que le juge affirme ici et justifie par le fait qu’elle fournit de simples indications. Le Conseil d’État a admis l'existence

LE ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est

CONVENTIONELLE DU droit international. On s'est demandé si ces sources n'allaient pas disparaître parce que le traité prenait de plus en plus de place dans les relations internationale. La réponse apportée a été positive : ces sources ont une réelle existence et présentent un intérêt certain dans les relations internationales en ce sens que le traité a raison de la procédure lourde qui nécessite est peu sensible et adapté aux évolutions rapides de la scène internationale. (décolonisation, émergence

aujourd’hui de plusieurs ordres. L’une des sources majeures est le droit international public et le droit € des droits de l’homme. Titre I : Le droit international général Le constat est qu’il existe d’innombrables instruments de protection des libertés publiques dans les instruments internationaux. Chapitre 1 : La multiplication des instruments de protection des libertés publiques en droit international En droit international, il y a des sources qui sont de différentes natures. La 1ère source

C’est un droit jurisprudentiel.   A l’origine : organiser le fonctionnement de l’administration. Dans l’ancien régime. Beaucoup de règles de droit sont à l’origine de règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va

II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal correctionnel, l’atteinte est plus grave. Peine d’emprisonnement (vols, agression physique, sexuelles) Crimes - passible d’une peine de réclusion (peine longue prison), jugé devant la cours d’assise (vols à mains armées) 1 °) L’officier de police peut

question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe une saisine directe du Conseil Constitutionnel par les citoyens ou encore en Espagne avec le recours d’Amparoplus proche du système proposé. Mais cette « exception d’inconstitutionnalité » n’est pas une idée nouvelle en France. Des projets allant dans le même sens avaient déjà été proposés dès le début des années 90 faisant suite à un long processus