Recours Au Juge International

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour

discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important. II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l’administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs

REGLEMENTS DES LITIGES INTERNATIONAUX INTRODUCTION Les mécanismes de règlements des différents internationaux occupent une certaine place et sont relativement importants en droit international. En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu alors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les

de base et ont com­mis ainsi, en toute bonne foi, des illé­ga­li­tés que le juge a été dans l’obli­ga­tion de cen­su­rer, même si les requé­rants n’avaient objec­ti­ve­ment pas de chance d’être admis, car il s’agit du res­pect de prin­ci­pes fon­da­men­taux en la matière. Au cours de cet exposé, il sera traité des voies de recours sus­cep­ti­bles d’être emprun­tées par les can­di­dats refu­sés à un exa­men. Ces recours se situent dans une phase admi­nis­tra­tive et dans une phase conten­tieuse.

société Rothmans International France et la société Philip Morris France forme un recours devant le conseil d'état pour l’augmentation de 50 centimes du prix de leurs produits importés ou distribués au 1er septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette ce recours aux motifs qu’elle

il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables 3/ il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Par exemple, une société de construction saisit le juge et se plaint du fait qu’une

chose jugée). CE, Ass, Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte, 17 février 1950 : possibilité de recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (PGD). CE, D'Aillères, 7 février 1947 : ce qui semble déterminer le caractère administratif d'une juridiction, c'est le type de litige dont elle est saisie. 3 critères apparaissent : la composition, les pouvoirs, la possibilité d?un recours en révision. CE, Ass, De Bayo, 12 décembre 1953 : « chargée de dire le droit en tranchant

de l’héritage). Toutes ces actions sont encadrées par le Droit. Le droit est également présent dans les relations qui lient les individus à l’Etat (conditions de nationalité, droit de vote) et entre les états entre eux (droit international qui dicte des traités internationaux, qui décide du droit de guerre…) En conclusion, le droit encadre tous les rapports humains que ce soit dans le domaine privé que dans le domaine public. Le droit est inhérent / indissociable d’une vie en société comme l’exprime

l’inconstitutionnalité d’une loi qu’il considère comme inapplicable au litige, même dans le cas d’un jugement pénal, devant le juge pénal. Le juge pénal doit alors sursoir à statuer et va décider de transmettre la QPC à la Cour de Cassation. La Cour de Cassation étudie à son tour la question et peut décider de l’envoyer devant le Conseil Constitutionnel. Ce principe a également une valeur internationale car il est consacré par la CEDH à l’article 7. La CourEDH est venue précisée dans un arrêt de 1995 que ce principe

quelles sont ces règles que l'administration ne peut pas méconnaître et dont la violation est de nature à entraîner une sanction juridictionnelle (annulation ou réparation par le juge). Ces règles ne sont pas seulement constituées par la loi, mais aussi par d'autres normes telles que la Constitution, les traités internationaux, les actes administratifs généraux (réglementaires) ou individuels, puis encore les décisions de justice. II - LES LIMITES AU RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE PAR L’ADMINISTRATION