Recours De Plein Contentieux

et de l'autre coté il les services publics administratifs soumis au juge administratif et soumis au droit public.  Exemple : Les services publics comme la justice, l'enseignement, la police ou le fisc, sont de l'essence même de l'état et leur contentieux sera de la compétence administrative. Les autres services publics industriels et commerciaux comme l'eau, l'électricité, les transports, sont de nature privée et, s'ils sont entrepris par l'état, ce n'est qu'accidentellement parce que nulle particulier

autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 :

administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux dévolu au juge administratif tranchant des litiges mettant en cause l’administration ? Sous le terme de contentieux administratif, on peut inclure toute une série d’hypothèses distinctes. Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine a essayé d’établir une classification des différents recours qui peuvent être

d’assurance maladie (CPAM) également hors ces caisses sont des personnes morales de droit privé d’où le recours de la caisse qu’on ne pouvait pas interdire aux agents de la caisse primaire d’avoir un cumul d’emploi. La question posée au CE est de savoir si finalement un texte visant explicitement le personnel relevant des SPA pouvait s’appliquer à un organisme de droit privé. Le CE& rejette le recours de la caisse primaire aide et protection sur la base de : « il résulte tant des termes de la Loi que

administratifs unilatéraux TD2 – Le contentieux administratif tous les arrêts : légifrance.gouv.fr Les recours maîtres, Recours pour excès de pouvoir (REP) et le Recours de Plein contentieux (RPC). REP : annulation de l'acte RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence :

légalité Administrative. Ainsi il semble légitime de se demander quelle est la valeur des PFRLR devant la juridiction administrative ? Nous verrons comment les principes fondamentaux ont évolué depuis 1946 (I), puis nous verrons la procédure contentieux devant la juridiction administrative (II). I – L’évolution des principes fondamentaux : Nous exposerons la définition des PFRLR (A), puis la détermination des PFRLR (B). A – La définition des PFRLR : En 1946, un amendement fut inséré

moins le juge de cassation. Mais celle-ci n'a pas eu à ce jour l'occasion de statuer, ni en appel ni en cassation, c'est dire que les organismes administratifs à caractère juridictionnel;dont les décisions pourraient faire l'objet d'un appel ou d'un recours en cassation devant elle,sont rares et peu actifs. Citons à titre Indicatif toutefois comme relevant de la cassation administrative les décisions du Conseil de discipline financière créé par ordonnance du 5 octobre 1960. * * * (1) Ce principe

la complexité apparente du système juridictionnel. 1. L'article 168 A, dans sa version de l'AUE, autorisait le transfert au TPI de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales. Mais, dans sa décision du 24 octobre 1988 (JOCE n° L 319/1 du 25 nov. 1988), le Conseil a seulement décidé le transfert de certaines catégories de recours grandes « mangeuses de temps », parce qu'exigeant fréquemment l'examen de faits complexes: ➢ À titre principal : o les litiges entre

douanes est dit contrôle administratif (I) et le second qui est l’œuvre des juridictions est appelé contrôle juridictionnel des opérations douanières (II). I- LE CONTROLE DOUANIER ADMINISTRATIF C’est un contrôle préalable et non contentieux, prévu aux articles 53 et suivant du code des douanes. Il est effectué à titre principal par les administrations de douane (A) et accessoirement par les collaborateurs de douane (B). A- LE CONTROLE EFFECTUE PAR L’ADMINISTRATION DES DOUANES

démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente. En effet, l’intérêt de tous prévalant sur l’intérêt d’un seul, il convient donc d’avoir un système institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste