Recours De Plein Contentieux

Cet état providence a été très contesté depuis une trentaine d’années par les tenants du libéralisme économique qui pensait que la société pouvait s’organiser grâce au simple jeu du marché. La crise de l’automne 2008 montre bien que l’état est un recours tout { fait précieux et que les lois du marché ont leurs limites. Est-ce le retour aujourd’hui de l’état providence ou de l’état gendarme ? Le juge administratif est très vigilant vis-à-vis de l’administration. L’administration n’est pas parfaite

d’Etat a considéré « qu’il n’appartenait pas à la juridiction administrative de connaître d’un pourvoi formé contre les mesures engagées par un conseil départemental de l’ordre des médecins en vue du recouvrement des cotisations ordinales, un tel recours relevant, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de ces cotisation, des tribunaux de l’ordre judiciaire…/… ». Il s’en suit que la procédure de recouvrement des cotisations impayées est un litige qui relève du

aux juridictions administratives pour en charger une juridiction judiciaire. Décision du 24 Janvier 1987 : consécration des compétences de l’ordre administratif : le Conseil constitutionnel lui confère un noyau de compétences intouchable : Les contentieux de l’annulation, ou reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissances public par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de

saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité dangereuse Une décision d'arrêt de chantier en cas de risque grave. Les décisions de l'inspecteur peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique (gracieux) auprès du ministère du Travail ou devant le tribunal Administratif (contentieux), ce qui nous amène au rôle du juge. B. Le juge 1. Le conseil des prud'hommes a) Organisation Il est compétent pour tous les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. Il

certains cas le législateur est intervenu pour attribuer le litige administratif ou juge judiciaire. C’est le cas pour : Le contentieux des impôts directs qui relèvent du juge judiciaire  loi du 22 Frimaire An VIII. Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque, ce qui inclut les véhicules administratifs  loi du 31 décembre 1957, loi qui vient unifier le contentieux des accidents de la route. La compétence judiciaire en vertu de principes jurisprudentiels : Les opérations de gestion

pénale. C competence Lecon1 p2///Juridiction - savoir-faire///Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès. constitution L1p4//////(se constituer) Prendre part - recours - action///Dans le cadre d’une procédure, c’est l’acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées ; c’est par exemple la constitution de partie civile par laquelle une victime annonce au tribunal et au responsable du dommage qu’elle

établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 :

liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle devra être prise dans les 48h. Puis un appel peut être formé dans les 15 jours qui sera porté devant le CE, où le président de la section du contentieux (ou un délégué va statuer par ordonnance). Par ailleurs, il y a des autorités qui historiquement n’ont jamais été désignées et qui pourtant sont des autorités de police (cfr. Labonne). L’idée générale est que la compétence est déterminée

Conséquences de l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée

pas. Cela signifie que, si l'administration prend possession d'un terrain sans qu'un acte légal ne l'y autorise et n'y bâtit un ouvrage afin de satisfaire un intérêt général, cette possession devient irréversible, et le seul recours du propriétaire spolié est de faire un recours devant le juge judiciaire afin d'obtenir une indemnisation de dépossession. Une telle prérogative de puissance publique portait indubitablement atteinte au droit constitutionnel de propriété. Le principe d’intangibilité tel