Recours en cassation

ici les fonctions contentieuses et consultatives ➢ Les fonctions contentieuses de la CCJA • La CCJA est juge de cassation pour tout différend relatif au droit uniforme. Les juridictions nationales connaissent, en première instance et en appel, des différends relatifs à l’application des actes uniformes. La cours est saisie par voie de recours en cassation des arrêts d’appel des juridictions nationales « à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ». Elle est

- Juridiction : cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2007 - Décision prise : la cour de cassation rejette le pourvoi c'est-à-dire la demande de François U. - Parties en présence : Monsieur François U : Demandeur au pourvoi et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel

souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933 comme étant « attribué à » Fragonard. Son authenticité étant prouvée par la suite, les héritiers du vendeur ont déposé un recours en annulation de la vente pour erreur sur la substance en invoquant l’article 1110 du code civil. Leur requête ayant

la responsabilité du fait des choses ne peut être retenu à l'égard du préposé. Par exemple, lors d'un match de football de L'Olympique de Marseille, un joueur blesse un joueur de l'équipe adverse et donc la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 8 avril 2004 a estimait que le joueur professionnel salarié au sein du club ayant commis une faute en tant que salarié a engageait la responsabilité de son club. Cette fois si, le commettant ne sera pas responsable lorsque l'acte dommageable

mitigé. Ce sont les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil qui définissent ce qu’est l’autorité de la chose jugée. En tout état de cause cette notion interdit de remettre en cause un jugement en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Chronologiquement, la jurisprudence est scindée par l’arrêt césaréo du 07 juillet 2006 qui procède d’une véritable redéfinition du principe. Cet arrêt répond a l’impérieux besoin de répondre aux exigences de célérité demandées

fois c'est le principe du double degrés de juridiction , la cour d'appel est alors compétente elle rejuge les fait une seconde fois et vérifie si la lois a bien été appliqué lors du premier jugement , le dernier recours possible contre une décision le pourvoi en cassation , la cour de cassation est unique en France elle ne rejuge pas une troisième fois les fait elle vérifie seulement que la loi a été appliqué .

B) Les acteurs du filtrage Intervention de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Le juge a quo de la juridiction initiale se prononce sans délai sur la transmission de la question au conseil d’Etat ou à la cour de cassation. La Cour de cass et le conseil d’Etat ont un délai de 3 mois pour décider d’envoyer ou non la question au cc. Ils ont le choix de transmettre ou de ne pas transmettre; ce choix est d’autant plus important qu’il ne peut être contesté. 73% de non-renvoi. Avec un relatif

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 novembre 1989 De nombreux conflits surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l’affaire à une audience

Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de

application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993. | Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges