Recours en cassation

ont été lancées, la société Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de rejet soulève alors la question attendue sur les principes d’indépendance et d’impartialité des arbitres (I), et apporte des précisions quand à l’application

un contrat, ce que rappelle la deuxième | |chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993. | Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre

Revirement jurisprudence : changement du tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux. • L’application immédiate des revirements est parfois écartée par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, lorsque la nouvelle interprétation aboutirait à supprimer le droit de recours du justiciable ou méconnaître gravement la sécurité des relations juridique. Nous venons d’étudier les éléments qui conditionnent l’insécurité juridique. De ce fait, nous allons maintenant nous intéresser

Cour de Méthodologie Déchiffrer la décision de la Cour de Cassation Pour comprendre cmt fonctionne une juridiction il faut se mettre en tete que le juge ne fait pas n importe koi. Le juge doit savoir qu elle texte lui ai appliqué. Art 12 le juge tranche le litige conformement a la regle de droit ki lui ai applicable. Le structure de vie de la regle de droit : est composé de 2 elements. -l’hypothese ; On dit l hypothese ou le présuposé -la solution ;La solution ou l effet du litige

Cependant un appel a été interjeté devant la Cour d'Appel de Caen, qui dans sa décision du 17 avril 2003 a débouté la société Cogepa de sa demande d'expertise de gestion. La société Cogepa décide de former un pourvoi en Cassation sur au moins trois moyens. La Cour de cassation ne statuant que sur le 2ème moyen pris en ses 4 branches. Le pourvoi reproche à la CA d'avoir rejeté sa demande au moyen: que les juges saisis d'une demande d'expertise de gestion n'ont pas à porter d'appréciation sur

fait d’autrui. - L’absence de néccéssité sociale comme pour la responsabilité du fait des choses. - Le recours à l’article 1382 qui peut sanctionner la faite d’une personne chargée d’autrui. La multiplication des nouvelles méthodes de placement et d’hébergement à été à l’origine d’un revirement de jurisprudence par l’arrêt Blieck du 29 mars 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a admis l’existence d’autre cas de responsabilité du fait d’autrui en dehors de ceux prévus dans le Code

permettant la substitution du tiers bénéficiaire de bonne foi à l’acquéreur, ce mouvement va-t-il jusqu’à subordonner la promesse synallagmatique de vente au premier ? Tel est l’enjeu de l’affaire soumise à la cour de cassation dans l’arrêt commenté. La solution apportée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2009 n’en demeure pas moins classique. En l‘espèce un acte de donation partage en date du 26 novembre 1992 comportant un pacte de préférence a attribué à Mme X des droits sur un immeuble

épiques, peut-elle être indemnisée au titre de la demande d’indemnité effectuée suite à l’incapacité de travail subie ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel, au motif que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition de la probabilité d’un évènement favorable, encore que, la cour de cassation le précise, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine. Or en l’espèce, l’absence de participation aux courses de chevaux

jurisprudentielle du principe d'absolue nécessité Dans un arrêt rendu le 18 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu le critère « d'absolue nécessité en l'état des circonstances de l'espèce » pour apprécier les conditions du recours à la force armée. Trois points importants se dégagent par ailleurs de la jurisprudence de la CEDH : - le recours à la force doit être « absolument nécessaire » pour atteindre l'un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b), c) de l'article

parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative en affirmant qu' "il ne fait pas obligation au juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties" Dès lors, le juge doit respecter le principe directeur du procès de requalification