Recours en cassation

"parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts. ". Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ". Interjeter appel : faire appel d’une déciosion rendue en premier ressort (ex. Faire appel à la cour d’appel car

cour de cassation fit un revirement de jurisprudence en exigeant une contrepartie financière lorsqu’il y a une clause de non-concurrence. Mais que par application de l’article 6 de la CESDH où il est énoncé que les particuliers ont le droit au procès équitable, le juge a interdiction d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence. Problème de droit : Un revirement de jurisprudence fait-il défaut aux exigences de la CESDH au procès équitable. ? Solution : La Cour de Cassation dans un

hiérarchisation Il existe 2 degrés de juridictions : • Juridiction de 1er instance/degré : concerne le tribunal de police – correctionnelle – exception – T.G.I. • Juridiction de 2e degré : o Cour d’appel : rejuge l’affaire dés le début o Cour de cassation : contrôle la rectitude des jugements rendus C. Les autres principes fondamentaux de la justice L’égalité : tous les citoyens sont égaux devant la loi La gratuité : le cout de fonctionnement des juridictions est pris en charge par l’Etat.

L’arrêt qui sera étudié est issu de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Il a été rendu le 7 Juin 2012 et est relatif aux conditions de modification de l’état civil pour les personnes atteinte du syndrome du transsexualisme. En l’espèce, une personne était atteinte depuis l’enfance du syndrome du transsexualisme. Inscrit sur les registres d’état civil avec la mention « sexe féminin », celle-ci a souhaité changer et faire remplacer cette mention par la mention « sexe masculin ». Cette

du contrat pour indétermination du prix. Après être passé devant une juridiction de première instance, un appel fut interjeté et fit droit à la société Bechtel de sa demande en nullité. La société Cofratel forma alors un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation réunie dans sa formation plénière répondit alors à travers ces quatre arrêts à la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre était bien une condition de validité du contrat. L’Assemblée Plénière répondit à cette

L’ARRET DE L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUILLET 1991 Selon Gérard CORNU, la sous traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maitre de l’ouvrage. Le recours à la sous traitance impliquant pour l’entrepreneur

VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES Le contentieux des élections relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise relève du Tribunal d’instance, qui connaît également d’autres attributions en matière électorale Les articles L 433-11,R 433-4, L 423-15 L 423-13 (dernier alinéa) L 423-3 (dernier alinéa) et R 423-3 du code du travail donnent compétence au Tribunal d’instance pour connaître des contestations relatives tant aux inscriptions

« Le cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné à payer à

avec l'augmentation des cas d'accidents causés par des choses inanimées ce qui a conduit la jurisprudence à admettre une responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde. Un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930 a consacré le principe selon lequel la responsabilité n'est pas attachée aux choses mais à leur garde. De ce fait, le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu'il possède

initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont, en France, les jugements du juge pénal, ou les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif 1. En matière de recours pour excès de pouvoir, l'autorité absolue de chose jugée concerne notamment le dispositif d'annulation d'une décision. La jurisprudence du juge administratif est plus complexe et tourmentée en ce qui concerne les motifs qui sont le soutien nécessaire