Recours en cassation

définitive car il y a une possibilité de recours avec l’appel conforme au double degré de juridiction. Et il reste toujours le pourvoi en cassation. Ce double degré de juridiction au niveau des cours d’assises en matière de crimes. En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif = on ne rejuge pas l’affaire mais on censure les erreurs de droit. Une fois le délai de recours en cassation expiré la décision est définitive. Alors, deux types de recours exceptionnels existent en matière pénale :

Arrêt Cour de cassation chambre commerciale en date du 26 juin 2007 Photo service « Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites » est une des phrases que l’on retrouve dans l’allocution de Nicolas Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code de Commerce en 2007, qui retrace l’esprit de la loi de sauvegarde de 2005. Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes

décision administrative Conditions Par la décision Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C’est en application de cette loi que

faute grave . Cour d’appel Appelant : Société Colom Intimé : Mme x La cour d’appel confirme le jugement du prud-homme et déboute la demande de l’entreprise colom. faute de preuve licite Cour de cassation Appelant : Société Colom Intimé : Mme x L’entreprise se pourvois en cassation . La cour rejette le pourvoi Question 4 : l’entreprise colum : étant donnée que le détournement d’espèce constitue une faute grave qui rend impossible le maintient du salarié dans l’entreprise et que

c’est la cogestion. Ainsi, les actes les plus graves devront être pris par les époux ensemble ou un seul époux peut agir mais avec l’accord de l’autre. C’est dans le cadre de cette cogestion et de pouvoirs des époux sur les biens que la cour de cassation a eu à connaitre lors de l’arrêt du 4 décembre 2001. En l’espèce, un homme meurt et laisse comme héritières sa femme et ses filles. Seulement, un an après sa mort est procédée à l’ouverture d’un coffre au nom du défunt et de sa maitresse. Ce coffre

délit sexuelle envers les mineurs, et l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de septembre 1998 en est l'une des illustrations. En l'espèce, un individu saisi le ministère public en 1997 pour des crimes et délit sexuelle subit sur sa personne -alors qu'elle était mineur- en 1987 et 1988. La Cour d'Appel ayant condamné l'auteur des faits pour ces crimes et délits, ce dernier saisi la Cour de Cassation. En effet, il est repproché à la Cour d'Appel d'estimer que l'interruption de la

dernier ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée. Le Ministère public est représenté auprès de la cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux. 1 – 2 Les tribunaux de première instance : Le domaine d’intervention

elle a fait de son mieux pour l'accomplir. La cour d'appel a alors décidé que l'obligation de l'agence de voyage était de prendre ses choix avec bonne conscience, ce qu'elle a fait. Pour quel motif la Cour de cassation a-t-elle cassé la décision de la Cour d'appel? La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel en s'appuyant sur le fait principale que l'agence de voyage s'est substitué quant à la sécurité des voyageurs. La cour d'appel a constaté qu' il y avait un disfonctionnement

Le décès de la victime d’une infraction, qu’elle ne soit qu’alléguée ou caractérisée, avant d’en avoir obtenu réparation, n’emporte pas disparition du dommage qu’elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d’Assemblée plénière en date du 9 mai 2008, a eu l’occasion de clarifier sa position à l’égard des actions ouvertes aux héritiers de victimes décédées. Il convient de rappeler les faits d’espèces ayant provoqué les solutions ici commentées. Il s’agissait en effet d’héritiers souhaitant

de licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux. Il est alors licencié en raison de son inaptitude