Recours Exces De Pouvoir Disparition

déjà, du seul point de vue théorique, un édifice fragile. Il est soutenu par deux principes, l'égalité et la liberté, qui se complètent mutuellement. La fragilité du contrat est précisément dans cette notion d'équilibre. On tâche de compenser les excès de l'égalité politique (qui, exercée seule, comme dans la Grèce antique, peut bien mener à la tyrannie), par d'autres dispositions compensatrices. Mais on voit que de tels équilibres, même ceux réalisés par une humanité primitive au sein des sociétés

. . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) La recevabilité du recours de pleine juridiction . . . . . . . . . .

c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autre du pouvoir règlementaire. Certaines vont être écrites, d’autre orales et certaines vont être de nature particulière. Cet ensemble de production de règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également

plusieurs sens. On peut essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration

but de leur fournir une interprétation uniforme du droit qu’ils vont appliquer et auquel ils sont tenus de se conformer. La circulaire est une mesure interne à l’administration, destinée aux seuls agents du service et de ce fait, insusceptible de recours devant le juge. Le requérant est irrecevable à l’attaquer. Mais parfois, l’administration introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente

interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque

d’abstraction procédural & son rapport à la légitimité L’omniprésence de la procédure concrète Bon nombre de pays limitent leur contrôle en restreignant au maximum – voire en supprimant – le recours abstrait, c’est le cas des Etats-Unis (1) ce qui exclue par conséquent la disparition de la règle de droit attaquée. D’autres pays, comme, nous le verrons, l’Autriche ou la Belgique, on opté pour une solution de compromis, tout de même influencé par le modèle américain (2). Le modèle

relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit

dans cette affaire, à la suite de requêtes enregistrées au fil de l’année 1988 par un requérant demeurant Monaco ainsi que l’association de sauvegarde des sites d’Eze, le Conseil d’Etat est saisi pour répondre d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 1988 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la bretelle de Monaco. En effet, les requêtes de ces deux requérants étant dirigées contre un même décret, le juge à décider de les joindre pour

pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet une nouvelle