Recours Gracieux Fiscale

caractéristiques du pouvoir hiérarchique : Il appartient de plein droit aux autorités qui ont la qualité de chef de service (cela existe même sans titre). Il peut être exercé soit spontanément, soit à la demande des administrés par la voie du recours hiérarchique. b. La décentralisation La décentralisation et la déconcentration ont un point commun. Ce sont deux mécanismes qui consistent à transférer un pouvoir de décision du centre vers la périphérie. Autrement dit, on transfère un pouvoir

soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au TC le soin de décider sur cette question de compétence ; Considérant que la société "Le Profil" demande à l'Etat la réparation du préjudice qu'elle a subi le 8 décembre 1972 du fait de malfaiteurs qui, sous la menace de leurs armes,

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction ou sanctions) . L’autorité supérieure dispose du pouvoir de nomination et de mutation des agents placés sous son autorité. Cependant

sauf si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent :  Recevoir des donations ou des legs  Placer leurs capitaux  Bénéficier d’avantages fiscaux  D’exercer une activité commerciale, dés lors que cette activité est en rapport direct avec leur objet et qu’il n’est pas distribué des bénéfices La tenue d’une comptabilité est obligatoire et elle est soumise au contrôle de l’inspection du ministère

personne physique ou morale, agissant pour des besoins non professionnels, sur les livres de l’Union Bancaire Pour le Commerce et L’Industrie – UBCISociété Anonyme inscrite au Registre de Commerce de Tunis sous le n° B19321997, ayant pour Matricule Fiscal 00270P, dont le siège social est situé à Tunis 139 Avenue de la Liberté. Le présent document fixe également les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte de dépôt. Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà

de la personne morale pour une institution administrative, est de bénéficier d’une autonomie d’organisation, d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, càd d’un budget et d’un patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit

salariée bénéficient d’une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu’à la décision de l’autorité administrative compétente, jusqu’à la décision de l’autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci,le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu’à la décision définitive de l’instance juridictionnelle compétente. Les personnes qui n’entrant pas dans le champ d’application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997

tantôt globale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 L’instauration d’un recours interne effectif de sanction du délai déraisonnable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 I. L’article 6 paragraphe 1 et l’article 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 1. L’obligation d’instaurer un recours devant une instance nationale permettant de se plaindre de la violation du délai raisonnable . . .

régularisées en cause d’appel, pourvu qu’il n’y ait pas forclusion entre-temps. CHAPITRE II/ L’INSTANCE ADMINISTRATIVE Il s’agira d’envisager successivement, dans un 1er temps, les caractères généraux de la procédure, puis l’introduction du recours et enfin, l’instruction et le jugement. Section I/-Les caractères généraux de la procédure administrative Cette procédure est écrite et contradictoire. C’est-à-dire, que le juge ne doit tenir compte que des écrits figurant au dossier. Notamment