Recours Gracieux Fiscale

citoyens. Dans les faits, elle s'adresse à des catégories de citoyens. Principe d'égalité qui règne sur les citoyens, et qui puissent être jugés de manière équitable par les juges. Lois aux paramétrages très fins incitées par les lobbyings (niches fiscales). La représentation nationale est extrêmement influencée par des industries qui produisent des dispositifs très précis servant des micro-catégories d'acteurs qui font de gros bénéfices dessus. La rigidité sociale en France est l'une des plus fortes

juridique porte une erreur sur le nom alors il y a nullité de l’acte. Même s’il y a erreur sur le nom, quand le destinataire est clairement identifié, l’acte doit être considéré comme valable. Hypothèse : le cas d’une veuve qui reçoit un redressement fiscale sous le nom de son mari défunt. Il aurait du être adressé au nom de jeune fille de la veuve. b. Le nom de famille Avant la loi du 4 mars 2002, les enfants prennent le nom de leur père (patronyme). C’est grâce à la Cour européenne des droits de

........................................... 42 III – Revenus de l’année de l’établissement d’un domicile dans l’Archipel ......................................... 43 IV – Revenus imposables des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal dans l’Archipel..................................................................................................................................................... 43 Section 2 bis ................................................................

administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. Pour éviter que la juridiction soit submergée par les recours, il y a des conditions de recevabilité (ex : les circulaires : quand on forme un recours pour excès de pouvoirs, on doit obligatoirement invoquer un ou plusieurs moyens.). * L’incertitude du droit administratif

sinon elle doit prescrire ce que l’avis lui demande. -Les organes de contrôle : Il est normal que l’administration française soit assujettie à des contrôles, il y a des contrôles juridictionnels. La plupart des décisions sont susceptibles d’un recours, et donc d’une annulation par le juge. En dehors de cela, il y en d’innombrables très discret qui s’exercent en interne. Il y a des contrôleurs d’Etats dans chaque ministère, il y a des organes d’inspection dans la plupart des ministères. Il y a un

L’exploitant du service public devra assurer l’exécution du service public en question même si le service est déficitaire (arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE, 30 mars 1916, théorie de l’imprévision). Conséquences pour les usagers : un recours contre un acte administratif n’est jamais suspensif. Le principe de continuité traditionnellement a une dimension temporelle. Avec la mise en avant du Droit communautaire, la continuité acquiert également une dimension spatiale. 2 La mutabilité

et les organisations internationales et plus largement les rapports internationaux de la France. (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon) échappent à son contrôle. Récemment le Conseil d’Etat a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont

et les organisations internationales et plus largement les rapports internationaux de la France. (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon) échappent à son contrôle. Récemment le Conseil d’Etat a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des

....................................................................................... 75 Chapitre 2 : Analyse du risque abonné : Consommations & travaux ………………… 97 Chapitre 3 : Revues annexes essentielles : Revues informatique juridique et fiscale... 128 Conclusion de la deuxième partie ......................................................................................... 144 CONCLUSION GENERALE ……………………………………………………………… 146 ANNEXES....................................................

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction