Recours Gracieux Prealable Et Reclamation Prealable

AAI à une directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine

de ce lexique ont tous été relevés dans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a fait apparaître trois grandes catégories de mots et d’expressions problématiques : • des mots et expressions techniques tels que assignation, recours gracieux, séquestre qui relèvent de différentes branches du droit (administratif, civil, fiscal, social, etc.) et dont le sens précis n’est connu que des spécialistes; • des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer du fait que, faire

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

Exemple : Rachid EL HACHMI - 10 - Direction Régionale des Impôts d’Agadir Direction Générale Des Impôts Rapport de Stage Pratique RAPPORT D’INSTRUCTION Dossier Contentieux ……………………… Concernant Mr AAMIZ HJ OMAR En la forme : Réclamation N° 3910 du 06/05/2006 Au fond : TU-TE I- Analyse de la demande : Le requérant sollicite la décharge totale de l’imposition émise sous l’article 49804290 au titre des années 2005 et 2006. Motif invoqué : l’imposition précitée fait double emploi

posteriori. De plus, la charge de la preuve pèse sur le Fisc. Cependant, en cas de fraude, le rapport au Fisc devient moins confortable pour le contribuable. La relation devient entièrement unilatérale. Par exemple le Fisc n'a pas besoin de saisir au préalable le juge pour exiger le paiement des sommes dues. Section Trois : Le fait générateur de l'impôt. C'est l'événement qui crée l'obligation fiscale. Il peut s'agir d'un événement juridique (par exemple un transfert de propriété dans le cadre des

Aragnou: Rec. CE, p. 151) mais également d’articles du Code civil comme ceux concernant les règles de fond de la garantie décennale (CE, ass., 2 févr. 1973, TRANNOY: Rec. CE, p. 94; CE, sect., 28 févr. 1986, Entreprise Blondet: Rec. CE, p. 55). Le recours à la technique particulière des principes dont s’inspirent certaines dispositions du Code civil, en matière de garantie décennale, vous permet de transposer une forme de garantie particulière propre au Code civil tout en n’étant pas lié par la lettre

de serment ................................................................................. 43 1.5. L'installation et la remise de service ..................................................................................43 1.5.1. Conditions préalables à l'installation ................................................................................... 44 1.5.2. Personnes présentes lors de l'installation et de la remise de service ................................... 44 1.5.3. Procès-verbal d'installation

: Refus et subordination de vente ou de prestation de services ....................................................................................................................... 46 Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable ........................................................................................................................ 46 Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" .................................................................

et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs

marocain, développement économique et cohésion sociale LISTE DES ABREVIATIONS CGI : Code Général des Impôts CGNC : Code Général de Normalisation Comptable CL : Collectivités Locales CLT : Commission Locale de Taxation CNRF : Commission Nationale de Recours Fiscal DGI : Direction Générale des Impôts DE : Droits d’enregistrement DT : Droits de Timbre IS : Impôt sur les Sociétés IR : Impôt sur le Revenu LFL : Loi sur la Fiscalité Locale TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée TSAVA : Taxe Spéciale Annuelle sur