Recours Gracieux Prealable Et Reclamation Prealable

budgétaire à moyen terme Commission Consultative des Importations Contrôle des Dépenses Engagées Caisse de Dépôt et de Gestion Crédit Immobilier et Hôtelier Commission Locale de Taxation Conseil National de la Comptabilité Commission Nationale de Recours Fiscal Caisse Nationale de Sécurité Sociale Compagnie Marocaine de Navigation Comptes Spéciaux du Trésor Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Direction Générale des Impôts Dirhams marocains Direction de la Politique Economique

seule profession n’a pas le droit de se syndiquer : les militaires. Le syndicat doit avoir un objet et une cause licite ce qui a permis à la cour de cassation d’annuler la constitution du front national, police constitué. La cour de cassation suite à recours dans un arrêt de 98 a annulé ces syndicats car ils étaient fondés sur un objet et une cause illicite. La cour de cassation a considéré que ces syndicats n’avaient qu’un objectif politique. Cela revient au lien qui peut se former ente en la fonction

entreprises absorbantes peuvent également bénéficier, partiellement ou totalement, des crédits d'impôts ou taxes ainsi que des avantages fiscaux non prescrits de la société absorbée. Le bénéfice des mesures susmentionnées est subordonné à l'agrément préalable du Directeur général des Impôts sur présentation du dossier de fusion-absorption. Ord. n° 94-487 du 1er sept, 1994; loi n°2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 38-1. Art 27 bis.- Lorsque la dissolution d’une société dans laquelle tous

Organisation Administrative des Entreprises S. G. C. 3-2/ la gestion matérielle des stocks 6 l’entreposage du stock : il faudra mettre en place une nomenclature (attribution d’un numéro de référence à chaque article) et avoir recours à une méthode de codification préalable des produits « code barre » car la gestion est de plus en plus automatisée. Les mouvements de stock : doivent être enregistrés (bons d’entrée, bon de sortie, fiches de stock). Opération est désormais informatisée (GSAO – gestion

une mission de service publique exercée par un privé. CE 02/04/1943 Beuguen : ordres professionnels demeurent des organismes privés qui exercent des missions de services public. Administrer n'est pas légiférer : Ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. L'acte du gouvernement obéit à un mobile politique et le juge administratif refuse de le contrôler pour éviter le gouvernement des juges. CE 19/02/1875 Prince Napoléon : donne une impression d'arbitre CE 5/03/1999 Président

............................................................................................ 80 Les contrats à durée déterminée................................................................................................................ 80 Le recours à la main-d'œuvre extérieure.................................................................................................... 84 Modification des rapports de travail..............................................................................

Conseil Economique et Social Liste des abréviations CGI : Code Général des Impôts CGNC : Code Général de Normalisation Comptable CL : Collectivités Locales CLT : Commission Locale de Taxation CNRF : Commission Nationale de Recours Fiscal DGI : Direction Générale des Impôts DE : Droits d’enregistrement DT : Droits de Timbre IS : Impôt sur les Sociétés IR : Impôt sur le Revenu LFL : Loi sur la Fiscalité Locale TVA : Taxe sur la Valeur

la propriété des personnes publiques autorise désormais, par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable. Ces mesures sont notamment de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l’intercommunalité. Le code général de la propriété des personnes publiques

nécessité publique constatés dans les formes légales. Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l'expropriation sauf cas d'urgence ou de force majeure. Article 16 La liberté d'entreprise est garantie dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Article 17 Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à

sources constitutionnelles : le conseil constitutionnel a un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les ppes fdtx doivent etre respecter par le Parlement et constituent un véritable droit processuel constitutionnel (ex : droit d’exercer un recours effectif dvt un juge, ppe d’indépendance des juridictions, l’égalité dvt la justice, respect des droits de la défense…) La jurisprudence : c’est la 2ème Cciv Ccass La pratique judiciaire : usages locaux, protocoles d’accord ou contrats de procédure