Recours pour excès de pouvoir en France

Compagnie de développement agricole et industrielle 1962 CE examine si la France a bien signé un traité ou si elle a fait usage de la faculté d'hadésion que ce traité institue CE Mr Aggoun 2003 Le ctrl ci-dessus peut être exercé aussi bien par voix d'action que par voix d'exception. CE Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva Il n'y a pas de hierarchie de principe entre les différents traités CE Cie Air France 2001 Certaines conventions interna ou actes de droit dérivés peuvent ne contenir

société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des

obscurs : On définira l’introduction dans son sens le plus commun et non pas dans un sens procédural, en effet les actions de groupe n’existent pas en France, on songe cependant à leur création, des voix du monde politique et doctrinal s’élèvent en faveur de leur introduction tandis que d’autres estiment que ce type d’action ne peut être introduit en France, il faudrait laisser cette curiosité aux Etats-Unis qui les premiers ont établi des class actions. Les actions de groupe désignent une traduction

Un référendum portant sur l'évolution des territoires d'outre-mer et la création d'une communauté franco-africaine est organisé par la France le 28 septembre 1958. Entre le choix ou le rejet d'une telle communauté, le Sénégal opte pour le OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français. La mise en place des institutions est dictée par la Constitution du 24 janvier 1959, suivie par l'organisation des élections législatives le 22 mars 1959. Comme dans d'autres

voit alors contraint d’imaginer un nouveau mode d’influence et d’intervention couvrant tout un volant d’actions : réglementation classique, mise en place de mécanismes de régulation ou d’autorégulation par des organismes indépendants et, bien sûr, recours à des procédés de concertation, de négociation, de pilotage, mais aussi d’évaluation ou de conduite de projets. Comme le note Ch. Guettier, ce phénomène de contractualisation de l’action publique « ne signifie pas pour autant que l’administration

Leçon 11 : Légitimité et souveraineté sous Napoléon Légitimité : mot complexe : * légitimité d’origine se situe à un niveau supérieur, abstrait, moral, absolu. un régime politique est légitime quand l’origine du pouvoir & détention du pouvoir & transmission du pouvoir sont conformes à des postulats de la souveraineté royale ou de la souveraineté populaire – postulat qui peut même se fonder sur des dogmes qui relèvent de la croyance (droit divin, droit naturel). Un régime donné ne

législative par décret ? CE  le principe de continuité des SP justifie la théorie des circonstances exceptionnelles. L’État doit donc avoir une plus large marge de manœuvre. Les circonstances de guerre justifient une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l’administration. Le principe de continuité des SP se trouve dans l’article 3 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. L’état de guerre a permis de pousser plus loin les conséquences de ce principe. Le gouvernement peut

relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit

s’ils estiment qu’ils sont illégaux. Les actes administratifs quand ils sont rentrés en vigueur ils sont exécutoires et même si un administré exerce un recours contre un acte alors ce recours ne dispense pas de l’application de l’acte administratif tant qu’un juge n’est pas intervenu. Tous les actes administratifs participent de l’exercice du pouvoir réglementaire mais on peut distinguer 2 sortes d’actes administratifs unilatéraux : - AAU qui sont individuels : actes qui touchent une ou plusieurs

règlementaire ou administratif qu’il propose au Gouvernement. Une fonction juridictionnelle : Le Conseil d’Etat est l’échelon suprême de la juridiction administrative qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Le Conseil d’Etat peut juger en premier et dernier ressors pour : Les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre des décrets Des arrêtés à caractère règlementaire des ministres Des décisions de certaines autorités administratives indépendantes (AAI) Le contentieux