Recours pour excès de pouvoir en France

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation

profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public

droit. C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et

sont des actes adoptés par des autorités administratives pour lesquels le juge refuse d’en contrôler la légalité. Ces actes ont en effet une immunité juridictionnelle : il n'est pas possible de demander leur annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, ces décisions prises par l’exécutif, puisqu’elles ont un but politique, elles échappent à la qualification d’acte administratif.Dans une affaire, sous le 2nd Empire, l’Administration avait fait saisir un ouvrage d’histoire

principalement l’état du droit positif et cet acte est destiné soit aux services du ministères soit a des organes déconcentrés. La circulaire est un acte qui a vocation a donner des directives. Possibilité de contester une circulaire ? Former un recours devant le juge pour contester une circulaire ? Puisque l’on peut contester les circulaires on s’est demandé comment ? Le fond du problème réside dans le caractère justiciable ou non de la circulaire car cet acte est avant tout un acte interne

Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un

manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains

suivantes I- les organes de juridiction administrative II- la procédure Page | 2 Chapitre 1 : Les organes de la juridiction administrative Le retour au système de la collégialité, et l’institution d’un ministère public réellement par rapport au pouvoir exécutif constituent les deux principales reformes consacrées par la loi N°41-90. Ce paragraphe mettra l’accent sur non seulement sur l’organisation et la composition des tribunaux administratifs mais aussi sur leur compétence. Section 1 : les

que le Conseil d’Etat a considéré que pour les fautes de premier ou deuxième degré il y avait toujours mesure d’ordre intérieur. Document 4 : Ramirez Sanchez c. / France, CEDH, 27 janvier 2005 Dans cet arrêt bien que ne contestant pas la mise en isolement du requérant, la CEDH condamne la France du fait qu’il n’y est pas de recours à de tel décision en droit français. Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007 Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe