Recours pour excès de pouvoir en France

administratif,  on  entendra  “juge  national”  même  s’il  faut  savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien  fort  entre  ces  principes,  qui,  permettent  de  rendre  des  décisions 

les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle

La vie en société entraîne inévitablement des conflits. Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des litiges et leur importance. I / Les grands principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des ordres de juridictions En France, on distingue deux sortes de juridictions : • Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces juridictions sont compétentes pour la plupart des litiges

juridique français Chapitre I. – Le pluralisme de l’ordre juridique de l’Ancienne France. Leçon VIII : « Le règne universel de la Coutume » (Paul Ouliac) Section I. – La diversité coutumière de la France. § 1er. – L’émergence de coutumes diverses. A. Le fonds commun du droit coutumier. B. Les facteurs de la diversité coutumière. § 2. – L’expression de la diversité coutumière. A. Les deux Frances coutumières. B. La régulation de la diversité coutumière. Section II. – La codification

préjudices subis par les requérants ne pouvaient engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la faute. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que les préjudices imputables aux accords d'Evian se rattachent à la conduite des relations entre la France et l'Algérie et donc il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l'État pour faute.Par contre, le CE a admis qu’en réalité l’Etat a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la protection des citoyens français

atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations, recouvre le montant dus et surtout il a le pouvoir de s'assurer de la véracité des déclarations souscrites. En contre partie, pour éviter les conflits avec le contribuable et pour que ce dernier accepte volontairement l'impôt, il s'avère inévitable d'assure une protection suffisante des contribuables

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 :

République et renforce le principe de la souveraineté du peuple. 2°) Le recours au peuple par le référendum. Pour le général de Gaulle, le référendum est l’expression directe de la souveraineté populaire. L’article 3 de la constitution le confirme : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Sous la Vème République, les Présidents de la République ont eu  recours au référendum à dix reprises (avec des succès divers). Pour de Gaulle

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. -          Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation

février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse. (une légitime atteinte aux libertés individuelles). 7- Jamart ; 7 février 1936 Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services. 8- Arrighi ; 6 novembre 1936 Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler