Recours Pour Excès De Pouvoir Et Recours De Plein Contentieux

sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse de la modifier

administrative est particulier, c'est l'ordre public, les autres services publics visent des buts d'intérêt général. une différence de technique utilisée: la police administrative s'exerce essentiellement par voie de réglementation CAD que le pouvoir de police s'exerce au moyen de mesures qui visent à maintenir l'ordre public & donc qui limitent les libertés. Dans la mesure où les mesures de police limitent les libertés, elles ne sont légales que si elles sont nécessitées par le maintien de l'ordre

interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque

· la réserve de compétence de la juridiction admin -> CC 23 janv 1987 « conseil de la concurrence » ). C’est ds cette réserve de compétence que figure l’annulation des actes unilatéraux (pour excès de PV). · l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière (dont il résulte la théorie de « la voie de fait ») · l’interdiction d’une extradition demandée

avait que des recours administratifs adressés par l’administré à l’administration. L’administration était donc juge et partie. - Etape de la justice déléguée : Le conseil d’Etat est devenu un juge à part entière qui décidait de sa propre autorité. Cela était consacré explicitement par la loi du 24 mai 1872, cette loi dispose que les Conseils d’Etat statuent sur l’avènement, les recours en matière de contentieux administratif, et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir formé contre les

au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 :

constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution

l'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée plénière le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique. En l'espèce, dans cet arrê,t la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre

magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux des juges privés. Le tribunal d’Etat a pour fonction le Droit mais il dispose aussi d’un pouvoir de commandement : il ordonne ses sanctions. L’arbitre n’a pas lui, de pouvoir d’ordonner. Les sentences arbitrales n’ont pas force exécutoire. Il faut qu’elle obtienne l’accord du tribunal de Grand Instance, qui lui détient le pouvoir de commander (l’Imperium). Chap 1 : LE POUVOIR ET LA COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au

droits élémentaires, notamment pour asseoir l'égalité entre femmes et hommes, en attestent. 2) Sur la langue : Les mots ne sont certes pas neutres. Ils reflètent une histoire, voire une identité ou un combat pour celle-ci. Ils peuvent être un enjeu de pouvoir. C'est dans l'histoire d'une langue et de ceux qui l'ont parlée et la parlent encore que s'inscrit l'expression " Droits de l'Homme ". Apprécier cette dénomination hors de ce contexte, c'est s'exposer au reproche de méconnaître les diversités qui