Recours Pour Excès De Pouvoir Et Recours De Plein Contentieux

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

distingue à la place qu'il occupe, l'AAU est au fondement du droit administratif mais sont utilisation se raréfie aujourd'hui par rapport au contrat qui lui est un instrument qui nous vient du droit privé, auquel l'administration a de plus en plus recours. Section 1 : l'actes administratif unilatérale il s'agit d'un actes qui produit des effet de droit, il s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression

structure. On est en présence de structure de droit privé qui se voit donner le droit d’expropriation par le législateur. 1) La société VESIA a contesté auprès du Juge Administratif (JA). Le CE a débouté VESIA de sa requête, la structure exerçait les pouvoirs qui lui étaient attribués. M. Latournerie avait exposé: « les activités publiques ou privées présentent 3 types distincts, elles constituent en effet ou bien un service public, ou bien un service purement privé sans prérogatives de puissance publique

de l’administration active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant

profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public

française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire ne doit avoir aucune emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle

(pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP ( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité de l'A? Oui 2) Qu'est ce que le droit administratif? C'est le droit de l'administration

la démocratie  * Le développement des interventions de l’état : développement de ces moyens d’action entraine une augmentation du nombre d’accidents * L’apparition d’une juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en

cela sera un grand indice pour l’existence d’un contrôle de la personne publique.   On  peut  aussi  regarder  si  la  personne  publique  finance  l’activité.  Un  financement  est  un  indice  d’un contrôle public.   La  JP  est  finalement  assez  incertaine  ;  c’est  l’inconvénient  du  recours  à  la  méthode  du  faisceau  d’indices.  Il  faut  avoir  un  raisonnement  global,  dans  la  mesure  où  il  faut  prendre  en  compte  globalement  le  critère  de  l’activité  d’intérêt  général  du  critère du contrôle: plus l’activité semble