Recouvrement Amiable Impot

tant à l’encontre du client remettant que du client émetteur de chèques ou tireur des effets de commerces Dans le cas où les appoints (chèques ou effets) retournés impayés sont restitués au client, ce dernier fait son affaire personnelle de recouvrement des effets et chèques impayés les diligences de la BMCI étant limitées tout au plus aux formalités de protêt sur sa demande. Les frais de protêt sont débités automatiquement au compte client. (Pr) : Les valeurs remises à la BMCI pour encaissement

2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38) [1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage)

expert juridique mais d’un expert amiable. Les règles qui sont dans le C.PC s’appliquent à un technicien nommé par une décision de justice pour accomplir une mesure d’expertise. Toute personne qui se prévaudrait de la qualité d’expert en dehors d’une décision de justice est une expertise amiable, une expertise officieuse. Le problème qui se pose est que, parfois, si, par la suite, il y a un procès, il se peut qu’une partie se serve d’un rapport de l’expertise amiable comme élément de preuve. L’autre

autre convention. SECTION 4 DU REGIME FISCAL ET DOUANIER ARTICLE 15.- Le régime fiscal et douanier des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte est fixé par le code général des impôts, le code des douanes et le code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle. SECTION 5 DU PERSONNEL ARTICLE 16.- Le personnel des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte

I- IMPOTS DIRECTS p2 1°/ IMPOTS SUR LE REVENU (I.R) P2 2°/ IMPÔT SUR LES SOCIETES (I.S.) P13 3°/ TAXE PROFESSIONNELLE (T.P) P18 4°/ TAXE D’HABITATION (T.H) P21 5°/ TAXE DE SERVICES COMMUNAUX (T.S.C) P22 II- IMPOTS INDIRECTS

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

Nationalité Saisie immobilière Changement de patronyme Le Tribunal de commerce Compétent en matière de : Conflits entre commerçants et sociétés civiles Redressement et liquidation judiciaire relatif aux commerçants, personne physique ou morale. Recouvrement de lettre de change Le conseil des prud’hommes Compétent en matière de conflits individuels entre employeur et salarié relatif au contrat de travail. Composé de 5 sections : Commerce et services centraux Industrie Agriculture Activités diverses

de la société mère située en France, qu'elle relève de l'exploitation ou de la dégradation de l'actif net. Par exemple, une société française possédant des succursales en Allemagne ne peut pas déduire les pertes de ses succursales liés au non recouvrement de créances clients, à la destruction d'un actif immobilisé et toutes les autres pertes d'exploitation subies par ses succursales allemandes. d) Le régime des abandons de créance consentis par le siège à la succursale En ce qui concerne

MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ROYAUME DU MAROC * * * * DIRECTION GENERALE DES IMPOTS JANVIER 2007 SERVICE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 1 SOMMAIRE IMPOTS DIRECTS PAGE 1°/2°/3°/4°/5°/- IMPOT SUR LE REVENU (I.R.) …………………………………………………………………….………………….. 1 IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S.)………………………………………………………………………………….…….. 7 IMPOT DES PATENTES ………………………….……………………………………………………………………….... 13 TAXE URBAINE (T.U.)…..…………………………………………………………………………………………………... 14 TAXE D’EDILITE

Ouverture de comptes Tout le monde peut en ouvrir un mais la banque peut refuser et n'est pas obligée de justifier pourquoi. Justificatifs : identité (carte d'identité, sport, passeport, carte de séjour) domicile (EDF, eau, téléphone fixe, impôts) avis d'imposition (revenus) acte de naissance pour vérifier si tutelle Vérification ensuite du FICP (Fichier d'Incidents de Crédits aux Particuliers) FICP → 3 échéances non payées, 5 ans dans les FICP à moins de réguler avant FCC → Fichier