Recouvrement Amiable Impot

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX

l'exercice. Deuxième catégorie de lois spéciales, prévue par l'article 45 de la LOLF. C'est la loi spéciale adoptée avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget et qui autorise le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants et cela jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Cette deuxième loi de finances spéciale peut intervenir lorsque le projet de loi de finances n'a pas été déposé en temps utiles pour pouvoir être promulgué avant le début de l'exercice

pas encore entrées en vigueur. Les traités bilatéraux relatifs aux relations fiscales (1) entre pays ont pour objectif d’éviter la double imposition et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ils permettent aux Etats de percevoir les impôts dans le pays où ils sont dus et de préserver les intérêts des partenaires commerciaux étrangers. Les conventions de L’état des de conventions avec l’UEMOA Conventions non doublefiscales imposition avec le Maroc Etat de la source

qu’accessoire. Conséquence : puisque la sûreté est au service de la créance qu’elle garantit il est inconcevable que le créancier puisse s’enrichir lorsqu’il met en œuvre la sûreté (il peut tout au plus recevoir le montant de la créance et les frais de recouvrement). C’est un principe non écrit mais néanmoins clair pour les auteurs et les juges. Pacte commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont

s’applique qu’aux commerçants, elle distingue les commerçants des commerçants malhonnêtes, une règle d’égalité des créanciers, le but est de payer la masse des créanciers. Cette procédure étant trop rigoureuse elle est peu appliquée, la liquidation amiable lui étant préférée. II- Du Code du Commerce à la Loi du 13 Juillet 1967 Le constat est l’inapplication des règles du code car elles sont trop rigoureuses. Une loi de 1938, diminue la rigueur des sanctions. En 1989, institution de la liquidation judiciaire

ne lie pas le juge. SECTION 2 – LE TRAITEMENT DU RISQUE La réalisation du risque impose de la part du gestionnaire un traitement approprié. Avant de se résoudre à une instance judiciaire, des solutions amiables ou de conciliation sont envisageables. A – Le traitement amiable Partant de l’adage « qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », deux procédés sont utilisables dans la vie des affaires afin d’éviter le recours au juge. Le premier consiste à faire appel à l’arbitrage

répercutent dans le budget de l’Etat. Ainsi lorsque la croissance redémarre les rentrées fiscales sont beaucoup plus importantes que les prévisions ne l’indiquaient. Bien sûr la situation inverse est vraie aussi. Mais la sensibilité des différents impôts n’est pas la même. Certains réagissent plus rapidement que d’autres. La TVA est certainement celui qui est le plus sensible. SECTION 3 Le cadre financier § 1 La fin de l’équilibre budgétaire A - Le principe de l’équilibre A l’époque classique

superprivilégiés (globalement, les salariés), des créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires (créanciers ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance, en particulier les fournisseurs), le paiement du passif s'effectuant en fonction des actifs restant pour régler les dettes et en fonction de l'ordre défini ci-dessus Dépôt de bilan : zoom sur la procédure Le dépôt de bilan

textes8, et sous le régime conventionnel. Paragraphe 1 : La Charte de l’investissement En tant que loi-cadre, la Charte de l’investissement fixe les objectifs du gouvernement en matière d’investissement. Elle garantit le transfert (après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc) des revenus d'investissement (bénéfices, dividendes et capital), et du produit de cession ou de liquidation, sans limitation de montant ou de durée. Le transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements

Administration des Douanes et des Impôts Indirects du Royaume du Maroc Synthèse du Diagnostic Stratégique et éléments méthodologiques 3. Synthèse des principaux points d’attention du diagnostic stratégique Le diagnostic stratégique de l’ADII eu a pour objectif de réunir et de mettre en perspective l’ensemble des éléments de contexte propres à l’institution, de nature à fournir des orientations structurantes permettant de formaliser ultérieurement le plan stratégique de l’ADII. Il vise à