Recouvrement Amiable Impot

de la BPR en matière d’engagement et aux décisions des comités de Crédit et de contentieux de recouvrement. Ceci, tout en assurant : ➢ le respect des normes, de la politique de gestion des risques du groupe, des procédures et des règles jurisprudentielles en matière d’engagement ; ➢ la qualité des engagements ; ➢ l’animation du comité de crédit Régional et de comité contentieux recouvrement. Sous-section 3 : La Direction Administrative et Financière La Direction Administrative

de conciliation et surtout d’anticipation des difficultés grâce à l’institution de la procédure de sauvegarde. Alors que la loi ne comporte pas de réelles innovations en ce qui concerne la détection des difficultés, la procédure de règlement amiable est remplacée par une procédure de conciliation qui certes lui ressemble, mais dont le domaine est plus large et l’efficacité plus grande. Il comporte, en outre, de nombreuses dispositions améliorant le déroulement des procédures antérieures

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1°) CHAMP D’APPLICATION DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX I’IR s’applique aux revenus et ƒ Principales exonérations :Il s’agit notamment : profits des personnes physiques ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; 1°/- IMPOT et des personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles

licences…………………………………………………………. SIXIEME PARTIE : LES IMPOTS FONCIERS…………………………………………………… Chapitre 1 : IMPOT SUR LE REVENU FONCIER ET IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES BATIES……………………………………………………………………. Chapitre 2 : IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES NON BATIES……………... CHAPITRE 3 : TAXE DE VOIRIE D’HYGIENE ET D’ASSAINISSEMENT……………………………………. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS FONCIERS ET PRELEVEMENTS ASSIMILES SEPTIème

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits

.................................................. 11 Paragraphe 2 : Les mesures de renflouement. ...................................................................................................... 12 Chapitre deuxième : Le règlement amiable et la conciliation. ........................................................................................ 13 Section 1 : Le déroulent de la conciliation. .....................................................................................

(Alternative dispute resolution) et MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits), selon tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 les acronymes consacrés en pays de common law et en France, désignent l’ensemble de ces divers procédés de règlement amiable des différends. Mais l’essor des MARC ne s’explique pas seulement par des raisons conjoncturelles tenant à la crise de l’institution judiciaire. (…). Le développement des MARC répond à un nouveau besoin de régulation sociale (ou à un besoin de nouvelle

l’avancement des procédures judiciaires et des chances de récupération effective des créances (générant une provision requise additionnelle à hauteur de 27,5 millions de dinars dont 9,8 millions de dinars relatifs à des créances cédées à la société de recouvrement de créances IRC); l’estimation, pour la première fois, des risques sur les dossiers engagements présentant des encours inférieurs à 100 KDT, sur la base d’une analyse individuelle de dossiers et non plus de façon globale (générant une provision

1. Le Client………………………………………………………………………………………………………………. 2. L’Interprète……………………………………………………………………………………………………………. 3. L’Etablissement de Crédit…………………………………………………………………………………………….. 4. La DGID (Direction Générale des Impôts et Domaines)…………………………………………………………….. 5. Le Conservateur Foncier……………………………………………………………………………………………… 2. Présentation des différents intervenants internes………………………………………………………………… 3.2.1. Le Notaire……………………………………………………………………………………………………………

Internationale du Travail : Comme l’ONU, cet organisme donne seulement des recommandations, il ne peut imposer aucune loi. - Droit Européen : Protection sociale (maladie, retraite …) - Traités bilatéraux : Se font entre plusieurs pays. // « impôts ». Ex : Le pays d’accueil prend 10% du salaire d’un travailleur étranger. Les sources nationales (relatives à chaque pays) : - Constitution : Nous sommes sous la Vème République. La constitution concerne le droit et le respect des salariés