Recouvrement Créances

Les études d’huissiers de justices sont dans le secteur « juridique » et de « justice ». Les huissiers de justice s’enrichissent grâce à la vente de «  prestation de service pour le recouvrement » pour le client qui n’arrive pas à récupérer l’argent que doit le débiteur aux clients. Grâce à l’activité du recouvrement amiable sur la France, l’étude benton -piercy se classe parmi les cinq premières de France, d’une part par le nombre de ses employés, et d’autre part par son chiffre d’affaires, ainsi

dissolution. Les régles régissant la liquidation sont soit statutaires (c'est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales. La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de: 1. vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes 2. convoquer les associés pour les informer de la situation 3. établir les comptes de liquidation. Parfois, des contrôleurs de la liquidation sont nommés en sus. La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les

le précis DALLOZ de droit bancaire Dekeuwer-Défossez Attention il s’agit d’un régime fixé par la doctrine et la jurisprudence. 1. COMPTE COURANT Contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire. L’élément intentionnel des parties y est fondamental selon Thierry Bonneau. La partie qui

normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la loi de 1991 qui régit le droits des procédures civiles d'exécution, de plus son caractère fondamental est reconnu par le CEDH, qui développe depuis

finance un bien propre et en demanderait ensuite le remboursement. Dans ce cas, on se trouve dans l’hypothèse où il existe une créance entre les deux époux et non pas une récompense puisqu’il y a eu des relations patrimoniales entre les patrimoines propres de chaque époux. C’est l’article 1479 du Code civil qui règle le sort des créances personnelles en disposant que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du

au BODACC, les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances au représentant des créanciers. L’absence de déclaration dans les temps entraîne l’extinction des créances. Cette règle ne s’applique pas aux créanciers titulaires de sûretés qui doivent être invités personnellement à déclarer leurs créances. Une fois cette période de déclaration passée, le représentant des créanciers choisit, après consultation du débiteur, les créances qui vont être admises, rejetées ou renvoyées en justice. Le

39, il met en place une sorte de minimum vital garanti). Certains biens insaisissables touchent à la santé de la personne du débiteur (les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinées aux soins de personnes malades). Certaines créances sont déclarées insaisissables par la loi. On s’attache ici aux moyens de subsistance : une fraction de la rémunération du travail, une fraction du RSA, une fraction des allocations chômage. Concernant les insaisissabilités d’origine volontaire :

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION er (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure................................

garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut slt ê transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier

+ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D’EXECUTION. PARTIE I : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT. Elles sont dites simplifiées parce qu’elles ne nécessitent pas le recours à la lourde procédure de l’assignation suivie d’une mise au rôle générale avant la liaison de l’instance. A coté de l’injonction de payer, déjà connue de la plupart des pays africains de la zone Francs, a été instituée l’injonction de délivrer une chose.