Recouvrement Créances

1 Procédure de recouvrement d’impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Afin d’optimiser vos chances d’obtenir le paiement, il convient d’observer un certain ordre de rappel, à savoir : 1. Relance téléphonique ou par courrier électronique 2. Relance par lettre simple 3. Relance par lettre recommandée 4. Mise en demeure 5. Injonction de payer modèle disponible à l’adresse http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12947v01

Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu. Ces intérêts sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble

procédure de saisie immobilière il y a des phases ouvertes aux personnes qui détiennent des droits sur le bien immobilier. La saisie mobilière a comme objet le meuble, ceux-ci se caractérisent par leur variété (corporels, incorporels, droits d’associés, créances). Selon les objets, les régimes de saisie seront particuliers, ces régimes seront variés et répondront de la nature particulière de chacun de ces types de meuble. On peut distinguer aussi entre la saisie exécution et la saisie conservatoire. La

Zetofrais pourra proposer en garantie le gage de son véhicule sans dépossession afin d’entamer le moins possible son patrimoine. 5. En droit, en cas de manque de zèle d’un débiteur a exercer son droit de créance sur un tiers débiteur à son égard, afin de s’extraire de sa dette et de protéger sa créance, le législateur a prévu deux actions possibles. L’action directe est la plus simple mais est réservée à une liste émise par le législateur, tout le monde ne peut donc pas l’exercer. Cela correspond à demander

Fiche de procédure n° 7 : Que faire lorsqu’une entreprise a des besoins de trésorerie 1. LE CREDIT DE MOBILISATION DE CREANCES COMMERCIALES L’entreprise regroupe plusieurs créances clients et souscrit un billet à l’ordre de sa banque. La banque escompte cet effet et avance les fonds à l’entreprise. A l’échéance de l’effet l’entreprise rembourse sa banque. BORDEREAU D’ESCOMPTE CMCC CIC Agence : Besançon Compte : 002 19 75491 5 Date de la remise : 25 janvier N ELAN 25000 BESANCON Lieu de paiement

Art 652. - Tout créancier d’une créance civile ou commerciale peut, on vertu de titres authentiques ou privés, saisir arrêter entre les mains d’un tiers les sommes d’argent et effets mobiliers appartenant à son débiteur ou s’opposer à leur remise. A défaut de titre, le président du tribunal ou de la section du domicile du débiteur peut l’y autoriser par ordonnance sur requête, à charge qu’il lui on soit référé en cas de difficulté. Art 653. - Si la créance n'est pas liquide, l’évaluation provisoire

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) er SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. Chapitre I - Conditions.................................................................. Chapitre II - Procédure.......................................................

86 CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION

auxquels les effets de commerce et les banques apportent des solutions adaptées. Le code de commerce ne donne pas de définition des effets de commerce, on peut néanmoins les définir en disant que ce sont des supports permettant la matérialisation des créances à court terme ( - 1an , 90jours) nées de transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre bénéficiaire avec les garanties qui y sont rattachées. Il existe 2 types d’effets de commerce à part entière : la lettre

Réserves | V. Créances à plus d'un an | | V. Résultat reporté | VIII. Placements de trésorerie (si LT) | | VI. Subsides en capital |   | | - Frais d'établissement |   | |   |   | | CAPITAUX ETRANGERS LONG TERME |   | |   |   | | VII. Provisions pour pensions |   | | VIII. Dettes à plus d'un an |   | |   | ACTFIS D'EXPLOITATION | | PASSIFS D'EXPLOITATION |   | |   | VI. Stocks et commande en cours | | VII. Provisions pour risques et charges | VII. Créances à un an