Recouvrement Créances

conditions de forme . A) Les conditions de fond du cautionnement : Parmi les conditions de fond ou conditions de validité du cautionnement , il y’a des conditions relatives à la créance, des conditions se rapportant à la personne de la caution . Concernant la condition relative à la créance, il faut préciser que la créance à laquelle le cautionnement se rapporte de son caractère accessoire , doit être valablement constitué ( article 7 de l’AUPOS). Le cautionnement ne peut être contracté à des conditions

Stage pratique de 2 jour(s) Réf : RCC La gestion des risques et du crédit client OBJECTIFS Mettre en place des méthodes préventives pour éviter les impayés et améliorer les procédures de relance et de recouvrement. Elaborer des outils de suivi et d'évaluation comme le tableau de bord crédit client. Participants Dirigeants, membres des services comptabilité client, crédit management. Dirigeants, comptables uniques de PME souhaitant acquérir les bons réflexes pour bien gérer le risque client

de la date du contrat, s'il a été établi en présence des copropriétaires et, dans tous les cas, par le délai d'un an à partir de l'inscription de la vente si les copropriétaires n'y ont pas assisté. La saisie conservatoire Toute procédure de recouvrement se base sur le but d'avoir un payement forcé par le créancier sur les biens du débiteur. Elle s’exerce sur meubles ou immeubles le code de la procédure civile marocain dispose dans son Article 453 : La saisie conservatoire a pour effet exclusif

sous huitaine l’intégralité de la somme en nous adressant un chèque du montant précité, libellé à l’ordre de notre société. Passé ce délai, nous confierons le dossier au cabinet XXX qui mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires au recouvrement de cette créance. Les intérêts contractuels sur les échéances impayées vous seront facturé à l’issu du délai de règlement imparti, de même que la totalité des éventuels frais de procédure. Nous vous rappelons que la présente mise en demeure fait courir

ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire ou dans le nombre de personne qu'il uni => on parle

les possibilités d’exécution de son créancier. Condition pour introduire une MC : * 1 créance fondée dans son principe : en principe la créance est liquide et exigible , en matière de saisi conservatoire , créance certaine pas requise et l’exigibilité pas une condition de recevabilité . La requête est portée devant le JEX * Le JEX est compétent pour déterminer le péril, la menace dans le recouvrement en fonction de la situation objective et son attitude subjective (défaut de paiement, difficulté

des biens de son débiteur (saisie des biens qd il y a dette = vente aux enchères). Cette prérogative existe dès l’instant où il y a une créance. Ce DGG est aussi appelé un droit de poursuite. Ce DGG est une chose fascinante car on appel ça un droit or le droit du créancier est la créance. Cela n’a pas de sens de dire que la créancier à deux droit (un de créance et un DGG). Qd on dit DGG le mot droit n’a pas le même sens qu’un droit subjectif. De plus, ce DDG donne la possibilité de saisir =>

MAROC Au Maroc, la titrisation des créances hypothécaires a été introduite comme un nouveau instrument de financement de logement par l’adoption de loi n° 10-98 qui établi son cadre juridique. Comme, elle a été définie par la loi, la titrisation fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent à sa réalisation par la création d’un FPCT. Chaque opération nécessite la création d’un fonds unique. Ce fonds a pour objet d’acquérir des créances et d’émettre des parts négociables sur le

sur le fonds de commerce de M.X. La société CBE n’a pas rendu définitif le nantissement du fonds de commerce de MX. Plusieurs années plus tard, MX faits l’objet d’une procédure de liquidation judicaire et la société CBE demande l’inscription de sa créance au passif de MY. MY reproche à la société CBE d’avoir manqué à son obligation de préserver une sureté et s’estime de ce fait déchargé. Les juges de fond se conformant en cela à la jurisprudence de la première chambre civile (1ère Civ 2 octobre 2002

dispose de nombreux avantages qui en font un instrument de paiement assez fréquemment utilisé en commerce international, notamment dans le cadre du crédit documentaire : • il matérialise une créance qui peut être négociée (escomptée) auprès d'une banque ; • l'exportateur peut être assuré du paiement de sa créance en demandant l'aval de la banque de l'importateur (il n'est cependant pas protégé du risque bancaire dans ce cas). Cette garantie bancaire n'est évidemment pas donnée automatiquement et gratuitement