Recouvrement Créances

agence bancaire au près de laquelle le chèque est payable, * le lieu de paiement, * l'adresse du tireur, * la signature manuscrite du tireur, * l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé. Provision du chèque Créance du tireur sur le tiré (fonds déposés ou crédit accordé). La provision doit être : * préalable : à l'émission du chèque * disponible : il faut que les fonds déposés en banque ne soient pas bloqués pour une raison quelconque * suffisante

de grande valeur. Les ménages ne pouvant plus rembourser, la situation économique s’est dégradé ce qui a entrainé une hausse des taux d’intérêt et ainsi de suite… Les banques mondiales font circuler les créances hypothécaires, et se les cèdent. Donc des fonds ont acheté plusieurs de ces créances aux grandes banques américaines. La crise s’est dons étendue au delà des Etats Unis. En conclusion, ces prêts bancaires hypothécaires ont été accordés avec une très grande facilité et une extrême souplesse

poursuites vont donc être engagées par un organe collectif, un mandataire de justice, pour le compte de tous. La procédure est ainsi collective. Elle est aussi universelle : alors qu’une voie d’exécution du droit commun ne porte que sur un bien (une créance, un immeuble) la procédure collective porte simultanément sur tous les biens, sur le patrimoine entier du débiteur, qui constitue le gage commun de ses créanciers. Cette finalité traditionnelle « de base » du droit des procédures collectives a donné

contentieux. On passe en injection de paiement,il s'agit d'une procèdure de recouvrement judiciare rapide. La plus part du temps les litiges clients sont regles avant la phase contentieuse,mais néanmoins parfois on va plus loin avec des beneficaires mauvais payeur. Pour envoyer un beneficaire au contentieux, il y as des conditions a respecter : il faut que le montant de la créance soit un montant déterminé,que la creance soit établie par une facture. Les démarches doivent etre effectuées

client, qui accepte, un compte courant produisant tous les effets légaux et reconnu, et transformant toutes les opérations consécutives à des créances réciproques en simples articles de débit et de crédit, générateurs lors de la clôture du compte, d’un solde qui, seul, fera apparaître, sur la foi des relevés de compte certifiés conformes par la BMCI, une créance ou une dette exigible. Il est précisé que la présente convention n’emporte aucune obligation pour la BMCI de consentir au client un concours

n’a pas eu de titre exécutoire. C’est cette solidarité cambiaire qui fonde le lien tiré-tireur, qui conduit l’un à « représenter l’autre à distance ». Se faisant, l’absence de tentative pour poursuivre l’exécution de la décision visant au recouvrement de sa créance sur le tiré en vertu du titre qu’il détient est un moyen inopposable. L’action intentée contre l’un des obligés, encore faut-il le rappeler, n’empêche pas d’agir contre les autres (rappel cass. Com 1er juin 1999 irrecevabilité de l’action

l’obligation). Ce rapport d’obligation qui existe entre deux personnes, ce rapport obligatoire, et ce que l’on appelle le ‘’juris vinculum’’. Ce rapport d’obligation a deux facettes, une facette passive (la dette du débiteur) et une face action (la créance dont jouit le créancier). Mais l’existence d’un rapport d’obligation entre deux personnes n’aurait aucun sens s’il n’était assorti d’un pouvoir de contrainte. En effet, il existe plusieurs moyens juridiques qui permettent au créancier d’obtenir

LE TRAITEMENT COMPTABLE DES OPERATIONS DE TITRISATION DE CREANCES Introduction La titrisation est l’opération qui consiste à transformer certains actifs, en général des créances, en titres négociables sur un marché financier. Plus concrètement, une société disposant d’un portefeuille de créances (« le transférant ») transfère ce portefeuille à un véhicule constitué à cet effet (« le réceptionnaire »). Le véhicule se finance sur le marché par émission de titres pouvant revêtir diverses formes juridiques

court terme. I- Crédits de trésorerie Les crédits par caisse sont les crédits qui s’utilisent par une autorisation donnée au client de rendre débiteur son compte, soit la facilité de caisse, soit le découvert ou soit la mobilisation des créances. a) La facilité de caisse A l’instar des particuliers, les entreprises utilisent les facilités de caisse pour résorber leurs difficultés passagères de trésorerie. L’autorisation du banquier peut être écrite ou verbale, et permet au client

opérations en compte Règles générales et conditions de l’inscription des opérations en compte : l’inscription des créances : l’inscription en compte des opérations de débit et de crédit se traduit par des passations d’écritures comptables le respect de la volonté du client :la banque se doit de respecter la volonté du client qui disposant de plusieurs comptes souhaite l’inscription d’une créance à un compte bien déterminé ,sauf dispositions ou clauses contraires l’obligation de prudence à l’inscription :