Recouvrement Créances

la transmissions des créances en tant que techniques de crédits, et un effort permanent pour simplifier les techniques. De fait, si le recours aux effets de commerce en tant qu’instruments de crédit a l’avantage de procurer une grande sécurité au créancier, il présente néanmoins l’inconvénient d’être une procédure lourde et très onéreuse pour les banquiers. En effet, chaque opération d’escompte suppose une lettre de change, laquelle en principe ne recèle qu’une seule créance. C’est la raison pour

généralement entendue en droit civil ou en droit commercial. En effet, le compte courant est, juridiquement, un contrat par lequel des parties en relation d'affaires conviennent de porter réciproquement en compte les opérations successives, chaque créance perdant son individualité propre, et seul le solde du compte étant exigible. Cette notion est utilisée en droit bancaire. Ainsi les parties à un contrat de compte courant sont périodiquement créancières et débitrices réciproques. Or, le compte courant

effets de commerce. Dès lors, les signataires d'un tel effet sont tenus juridiquement entre eux par une obligation cambiaire. Les effets de commerce sont définis comme des titres négociables qui constatent l’existence, au profit du porteur, d’une créance à court terme de somme d’argent et qui sert à son paiement. Parmi eux, on distingue le billet à ordre, le chèque, le warrant et la lettre de change. La création des effets de commerce remonte au Moyen-âge, en effet on en trouve des traces dans la

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Annabelle Soyer-Salacroup – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier L’obligation est un lien entre deux personnes, mais c’est aussi sous un angle patrimonial une valeur ou un bien1. En tant que bien, l’obligation est cessible et transmissible, tel est l’angle sous lequel il s’agit de l’appréhender pour aborder la cession de créance et la cession de dette2. Il convient d’observer dans un premier temps

en ce sens. Article 1132 :lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente. A défaut, le créancier peut poursuivre le payement immédiat de sa créance, ou la résiliation du contrat qu'il a conclu sous cette condition. Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il doit être donné un supplément de cautionnement ou une sûreté supplémentaire.  Ces dispositions ne s'appliquent

solidairement au paiement de la lettre de change  interdiction aux mineurs, majeurs incapables, aux consommateurs. La lettre de change ne peut être signée que par des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités. La provision : c’est la créance qu’a le créancier sur le débiteur Existence de la provision : 29 janvier 1974, la provision doit être susceptible d’exister à échéance, même si elle n’existe pas nécessairement lors de la création de la lettre de change. Deux hypothèses d’absence

construction de logement. Le foncier confort qui finance les dépenses liées à l’amélioration d’un logement existant. SECTION 2- PRECAUTIONS PRISES PAR LA BANQUE Précaution : mesure prise pour limiter le risque. Risque (crédit) : incertitude quant au recouvrement des fonds prêtés. ETUDE DE LA DEMANDE Tout crédit doit faire l’objet d’une étude de la demande du client du point de vue financier. Constitution du dossier : Copie de la CNI du client Demande de crédit proprement dite Plan de localisation

marché par La titrisation (securitization en anglais) est une technique l'émission de titres de créance négociables garantis par financière qui consiste classiquement à transférer à des les actifs. investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts Les titres sont acquis par des investisseurs qui participent en cours), en transformant ces créances, par le passage à à l’opération exclusivement sur base de la garantie sur les travers une société

société X, il ne paye que 250, la société a 2 option : il récupère le bien et garder les 250 ou il ne récupère pas le bien et donc il a un droit à créance à hauteur de 250. Jean achète un fauteuil à hauteur de 500, il paye 100 et le revend à Pierre pour 300. Le créancier à la possibilité de poursuivre Jean simplement pour le paiement et il aura un droit à créance sur Pierre à hauteur de 400 (sous réserve de l’évolution jurisprudentielle). La difficulté de ce droit de suite c’est lorsqu’elle porte sur

La titrisation Quelques définitions : 1-La titrisation de créances consiste à céder des créances à des tiers, c’est à dire à liquider une partie du bilan. (Joël bessis) 2-La titrisation d’une créance consiste à donner à cette créance la forme d’un titre incorporant le droit qu’il constate (Schmidt) 3-La titrisation des créances consiste en une cession des créances, par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou la caisse de dépôts et consignations, à une entité qui finance