Recouvrement Créances

société dans l’hypothèse où celle ci devait emprunté l’argent non versé. Les apports en nature : c’est l’apport d’un bien autre que de l’argent (véhicule, machine, immeuble, fonds de commerce). La seule difficulté est l’hypothèse de l’apport d’une créance. L’évaluation de l’apport. Le nombre de droits sociaux, de parts sociales que l’apporteur aura en contrepartie de son apport est fonction de la valeur de l’apport.cette évaluation est de l’intérêt de l’apporteur et l’intérêt des autres associés

retourne contre l’assurance après décision de la cour de cassation du 28 septembre 2004. Cette subrogation personnelle c’est à la fois une modalité de paiement, et un transfert de créance. Le code civil l’envisage seulement comme une modalité de paiement. Le mécanisme est simple une personne paye (un tiers) une créance à la place du débiteur, il y a donc un paiement par subrogation qui vient désintéresser le créancier initial. La dette ne disparait pas, elle n’est pas éteinte dans la mesure où le

|Chargé du suivi du dossier de |Doit aider au redressement de |Doit recueillir et vérifier les | | |l'entreprise. |l'entreprise (bilan de la situation |créances pour établir le passif de | | | |avec le débiteur, établissement d'un|l'entreprise. | | |

law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de

acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification des obligations 1. Par la source a) l’acte juridique L’acte juridique est la manifestation

doivent-elles avoir la CCA? Conclure une vente, demain l'exécution. Faut-il exiger pour l'échange des prestations que les parties aient la CCA? controverse. A Fribourg: prestation de droit ¹ de fait. ® peindre le mur Þ pas CCA ® céder une créance Þ CCA • Il faut se référer au contrat en cas de litige. Le juge se réfère à plusieurs modalités. 13. Interpréter le contrat 14. Compléter du contrat 15. Corriger le contrat 3. L'interprétation du contrat • LE JUGE DONNER UN SENS

d'investissement vendus avant leur échéance: néant. - Différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement: néant. 1.3 VENTILATION SELON LA DUREE INITIALE OU RESIDUELLE DES DETTES ET CREANCES Se référer aux DEC 2013, 2019, 2036, & 2026 ci-après: (ANNEXES 4, 5, 6 & 7) 1.4 AUTRES INFORMATIONS SUR LE BILAN - Montant des crédits à durée déterminée accordés à la clientèle: 2.390.000.000 F CFA - Montant des opérations avec les entreprises

B) Les suretés du fond de commerce Sureté : moyen de garantir sa créance. C’est un droit qui va être donné au créancier afin qu’il soit quasi certain de faire payer sa créance. Il existe deux types de sureté sur le fond de commerce : Le privilège du vendeur de fonds de commerce => droit de priorité conféré par la loi en raison de la qualité de la créance. Possibilité pour le cédant d’avoir une priorité sur le prix de vente du fonds de commerce & la possibilité de poursuivre le fonds dans quelque

l’autorise à recourir? 4. — Le premier problôme qui o la charge de la preuve? Une personne affirme avoir prêté 1 000 F à une autre, eolle.i prétend que la somme ne lui û jamais été remise. Est-ce au créancier prétendu à prouver l’existence de la créance, est-ce au débiteur prétendu à prouver que l’obligation n’est pas née? Il est logique de décider que celui qui affirma l’existence d’une obligçtkn dont il réclame l’exécution doit on apporter la preuve, e prêteur doit donc apporter a prouve Je l’existence

cause d’utilité publique). B) L’extension du droit de rétention - Détention de la chose : →Peut être aussi bien mobilière qu’immobilière. →Hypothèse du gage (ex : garagiste) →Les choses susceptibles de rétention - Connexité entre la créance et la chose détenue : 3 sortes de connexités : →connexité juridique →connexité matérielle →connexité conventionnelle II – Le régime du droit de rétention A) Les effets : conservation de la détention de la chose - Aspect positif