Recouvrement Créances

Acte uniforme du 10 Avril 1998 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION 2 SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure................................................................... 3 à

Peugeot-Citroën : la société DJ38. Le commissaire à l'exécution du plan, autorisé par le juge commissaire, a vendut les véhicules d'occasion non compris dans le plan de cession. Ainsi, la société Crédipar a assigné la société Likley en paiement du solde de la créance. Cette dernière a alors opposé au créancier le bénéfice de cession d'actions, prévu par l'article 2314 du code civil. Mais la cour d'appel de Reims dans un arrêt du 19 mai 2008 a refusé de décharger la société Likley de la dette de la société SCAL

1- Provisions pour créances en souffrances rejetées  1-1- Infractions constatées  1-2- Utilité de la provision  1-3-Conditions de déductibilité de la provision  1-4- Sort de la provision  2- Créances constatées en pertes  3-Droit de regard (cas d’une provision originaire

poursuites qu’un terme de l’obligation. D’ailleurs l’art. 1244-2 du code civil précise que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le débiteur. §2 Deuxième période : à l’échéance du terme. - L’arrivé du terme rend la créance exigible. Des poursuites contre le créancier, des mesures tendant à l’exécution forcée sont désormais possibles à condition que le débiteur soit mis en demeure. La seule échéance du terme n’emporte pas la mise en demeure à moins que la convention

1806, l'ancien CPC visait l'exécution forcée sur les immeubles, sur les récoltes et sur les meubles corporels. La réforme de 1991 permet de poursuivre l'exécution forcée sur des biens mobiliers incorporels (valeurs mobilières et différents droits de créance). Et met en place une possibilité pour les VTM. → permettre aux créanciers impayés qui possèdent un titre exécutoire de faire appel plus facilement, aux voies d'exécution, face à un débiteur récalcitrant. En 1806, l'ancien CPC, imposait souvent aux

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;  b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion

rembourser à des époux le prix d’une vente immobilière annulée, puis à les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux après d’un établissement bancaire. Pour obtenir le recouvrement de son dû, la banque a agit par voie oblique contre le débiteur des époux puis contre ses héritiers, afin d’obtenir la réintégration de la créance de prix dans le patrimoine de ses débiteurs. Une cour d’appel débouta l’établissement bancaire de son action oblique, au motif que celui-ci n’établissait pas l’inertie

initialement prévu (art. 1244-1 al.2). * La seconde est que le délai de grâce de remet pas en cause la mise en demeure (document important adressé au débiteur car c’est la première étape avant que le créancier puisse poursuivre l’exécution forcée de sa créance). Généralement la mise en demeure est faite quand le terme initialement prévu est survenu. Si à l’issu du délai de grâce pas de paiement, le créancier peut diligenter une exécution forcée sans avoir à faire une nouvelle mise en demeure. * La

non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui est du. Tout créancier impayé, afin d’obtenir satisfaction, pourra saisir les biens du débiteur pour une valeur égale au montant de la créance impayée. Il

paiement, s’il n’est pas précisé, il est considéré être celui du tiré. Le lieu de création à défaut de précision est celui du tireur. d- Provision et garantie de la lettre de change La somme pour laquelle la lettre de change est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré. Elle peut être définie comme étant une dette de tiré envers le tireur. Elle représente le prix d’une marchandise ou prestation livrée par le tireur au tiré. Elle doit être disponible, liquide