Recouvrement Créances

de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ...........................

les entreprises éprouvent des difficultés de recouvrement. Des lettres de relance, des lettres recommandées ont été envoyées mais les créances de clients n’ont pas été toujours réglées. Dans la comptabilité, à la fin de l’exercice comptable, en vertu du principe de prudence, il faut constater la perte de valeur potentielle des créances clients de l’entreprise. 3 cas peuvent se présenter. Nouvelle créance douteuse Constater une créance douteuse La créance client est transférée en client douteux.

IPG/ISTI Définitions : 1. Le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues. C'est une phase de négociation visant à trouver un accord avec le débiteur en cas de litige. La plupart du temps, en cas d'échec, elle mène à une procédure de recouvrement judiciaire. 2. Une créance certaine liquide et exigible : - Une créance certaine : c’est une créance qui ne peut pas être mise en doute. Cette

compte 416 du Plan comptable général qui enregistre les créances dont le recouvrement est incertain ou celles pour lesquelles il existe un litige. Ces créances sont à distinguer de celles qui sont irrécouvrables, c’est-à-dire celles pour lesquelles la perte est définitive. Lors de l’inventaire, il est important de distinguer les créances irrécouvrables et les créances douteuses des bonnes créances et d’apprécier le risque de non-recouvrement. C’est un travail délicat qui s’effectue à partir de la

Actif circulant : dont : - stocks - créances clients Passif Capitaux permanents dont : - capitaux propres - amortissements et provisions - dettes financières à long terme Passif circulant : dont : - dettes fournisseurs - dettes fiscales et sociales - autres dettes d'exploitation Trésorerie active dont : - disponibilité - soldes bancaires débiteurs Trésorerie passive dont : - concours bancaires - soldes bancaires créditeurs 7  La perte d’une créance client est une diminution du patrimoine

------------------------------------------------- Un prélude des voies d'exécution et levain de l'activité économique et sociale. La première partie de l'Acte Uniforme est consacrée aux procédures simplifiées de recouvrement. Elle institue deux types d'injonction : d'une part, l'injonction traditionnelle de payer et d'autre part, d'injonction plus novatrice, de délivrer ou de restituteur un bien. Ces procédures sont traitées par l'article 1 à 27 de l'AU/PSR. L'objectif du législateur était de

de créances entre les mains des sociétés CIE, SCB, SUCAF, AIR AFRIQUE, CITIBANK et THANRY, toutes ces saisies ayant permis, selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, d’immobiliser la somme de 5.703.027.544 F/CFA; que toujours selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, malgré la garantie de recouvrement de sa créance qu’elle s’était constituée par l’ensemble des saisies pratiquées, la société LES CENTAURES ROUTIERS avait, par exploit en date du 13 novembre 2001, fait pratiquer une autre saisie-attribution de créance entre

La loi n°33-06 relative à la titrisation de créance et modifiant et complétant la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n°24-01 relative aux opérations de pension TITRE PREMIER DE LA TITRISATION DE CREANCES Chapitre premier Dispositions générales Article premier : Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances, telles que visées à l’article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs

d’associé ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé au motif que « l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur ». Ainsi, la demande en paiement du solde du compte courant d’associé par son titulaire, est un droit patrimonial et non un droit attaché