Recouvrement Créances

Le recouvrement amiable : Le recouvrement amiable de créance impayé est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 décembre 1996. « Le recouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les

s'en prémunir dés la conclusion du contrat (stipulation d'une clause pénale, conclusion d'un contrat de cautionnement etc.) Cependant, lorsque la créance demeure impayée et que son recouvrement auprès du débiteur s'avère inévitable, le créancier doit procéder à une tentative de règlement amiable avant de porter l'affaire au contentieux. Recouvrement amiable Cette phase est destinée à mettre en œuvre tous les moyens utiles, tels que l'envoi de lettres sous toutes ses formes, d'appels téléphoniques

PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES

2011/2012 Semestre 3 Droit fiscal Thème : Le recouvrement fiscal Plan Introduction Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques A. Le recouvrement amiable B. Le Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés B. Recouvrement de l’impôt sur le revenu C. Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée Introduction Le

conservatoire ? Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée. Cependant, elle peut

clients représente de 30 à 35 % du bilan et parfois le principal actif d'une entreprise. Si les entreprises assurent systématiquement leurs actifs physiques (immobilisations, stocks...), il n'en va pas de même des créances. Pourtant, les pertes générées par l'irrécouvrabilité d'une créance sont comparables à celles résultant de n'importe quel autre sinistre. L'assurance-crédit permet de parer à ce risque. Il s'agit d'un contrat permettant à l'entreprise de se prémunir, moyennant le versement d'une

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

un contrat commercial. Celui-ci donne naissance à la créance ou dette. La formalisation de l’accord par l’écrit permet aux parties en cas de litige de prouver l’existence et le montant de la créance et de faciliter le recouvrement de celle-ci. La mise en relation des parties : Les règles de précaution La confiance s’établit lors de la conclusion du contrat. L’entreprise doit prendre diverses précautions pour sécuriser le paiement des créances. Celles-ci sont les suivantes : • Collecter des

INC document FICHE PRATIQUE lis Actua 2 2 J.ation 412-04-07 le LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant

LA CREANCE. Aspects comptables Au moment de leur entrée dans le bilan, les créances sont évaluées à leur valeur nominale, quel que soit leur prix d'acquisition. A l'inventaire, elles sont évaluées à leur valeur actuelle, avec éventuellement constitution d'une provision pour dépréciation. En comptabilité, une créance liquide est un actif immédiatement convertible en monnaie. Aspects juridiques Une créance relève du droit des obligations. Si une dette est annulée (soldée) la créance