Recouvrement Des Créances Ohada

la région. Cette initiative entérinée par les Chefs d'Etat réunis au sommet France-Afrique de Libreville les 5 et 6 Octobre 1992 a abouti à la signature du Traité fondateur de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) à Port-Louis le 17 octobre 1993. L'OHADA est une Organisation interafricaine jouissant de la pleine personnalité juridique internationale. Comme l'indique son nom, elle a pour principal objectif d'offrir aux investisseurs, aussi bien domestiques

Effets de commerce, Banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives ; L.G.D.J., 16ème éd., Paris, 2000., F. ANOUKAHA, A. CISSE, J. NGUEBOU TOUKAM, P-G POUGOUE, M. SAMB ; OHADA : Sociétés commerciales et G.I.E, coll. Droit uniforme africain, Jurispcope, Bruxelles, 2002. Aussi, F. M. SAWADOGO, OHADA : Droit des entreprises en difficulté, coll. Droit uniforme africain, Juriscope, Bruxelles, 2002. 2 1 G. RIPERT, R. ROBLOT, op. cit., p. 5, n° 1056-8. 2 réglés par l’Acte uniforme

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) : Article 54 : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » Article 56 : « la

universitaire 2012 – 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l’OHADA I-1-Présentation d’ensemble I-2-Les objectifs du traité de l’ohada I-3-Les institutions de l’ohada I-4-Actes Uniformes de l'OHADA I-5-Règlements OHADA II- l’OHADA dans la promotion du commerce international II-1-rôle et objectifs de l’OHADA dans la promotion du commerce international Conclusion Bibliographie  Webographie Introduction Générale : La mondialisation de l’économie exige

* Finyear + | Home  >  Expertises & Chroniques / Views & Blogs  >  Views | Finance & Comptabilité / Finance Management Views  Home     Send     Print     T++++     T- - - -     Share Les chèques sans provision dans l'espace OHADA L’une des raisons du caractère confidentiel de la diffusion du chèque comme moyen de paiement en Afrique de l’Ouest est l’absence d’information qui accompagne sa délivrance ainsi que les incidents de paiement qui naissent de son utilisation. RELATED

prévention des difficultés des entreprises OHADA ; par Eric Aristide MOHO FOPA ; Université de Dschang-Cameroun - DEA 2007  _ PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ; Note d’information juridique _ MANUEL PRATIQUE DE GESTION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN ZONE OHADA ; Manuel à l’usage des greffes et tribunaux ; Evelyne MANDESSI BELL ; Ohada Legis ; www.ohadalegis.com ; Colletion Droit Ohada 2005 _ La prévention et le traitement amiable

Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées par des voies d’exécution. Jusqu’ en 1998, les procédures simplifiées et voies de recouvrement étaient réglementées par les articles

suffit plus de vendre mais il faut vendre et pouvoir recouvrer les créances aux échéances fixées, et gérer aux mieux la trésorerie afin d’éviter des incidents de paiements auprès des partenaires commerciaux. La survie de l’entreprise passe nécessairement par la bonne gestion du binôme :Recouvrement des créances et la gestion de la trésorerie. Ce mémoire permettra de faire une première approche générale du thème :Recouvrement des créances et gestion de la trésorerie, ensuite une approche pratique en

Règlement uniforme 10, l’OHADA, outre le Traité qui l’organise, offre cinq Actes uniformes 11 qui 6 Sur ce point, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., n° 35 et 69 et s. 7 Sur ces points, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., n° 54 et s. et 114 et s. 8 Le Traité OHADA a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993; il compte aujourd’hui 14 Etats parties. Il est complété par un Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996 et par un accord entre la République du Cameroun et l’OHADA