Rectification Etat Civil

Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés Formulaire de demande d’Affiliation Antenne de wilaya :………………………………...…….. 1. Etat Civil de l’assujetti Nationalité : ………………………………..….…… Nom :………………………………………….…… ……………… Né (e) le : Prénoms :…………………… ………………………………………… à : …………...…………………………………………..…………………...…… Prénom du père : ……………………………………..……….. Nom et prénom de la mère :……………………………………………………………………………………………………………….… Situation de famille : Célibataire Marié (e) Divorcé

 I- ETAT CIVIL Nom : DIANGA Prénom : Edith Née le : 10 mars 1973 à Tchibanga Nationalité : Gabonaise Situation Familiale : Célibataire 2 enfants Tel : 07.16.99.67/06.78.14.39 II- ETUDES PRIMAIRES 1980- 1987 : Ecole d’Application d’Akébé I (CP1_ CM2). III- ETUDES SECONDAIRES 1987- 1995 : Cours Secondaire AMBOURHOÜET (1ere A1). IV- DIPLÔMES OBTENUS Certificat d’Etudes Primaires Elémentaires (C.E.P.E.) en 1987 Brevet d’Etudes du Premier

être interrompu ? Par qui ? Nombre d’heures de présence dans l’entreprise : • Quotidien ? • Hebdomadaire ? L’entreprise est-elle tenue de rémunérer le stagiaire ? Collège La Clavelière – OULLINS Page 3 3. Mon Curriculum Vitae ETAT CIVIL : Nom : ………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………… Nationalité : ………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………………………………………………

‫ﺍﻟﺷﺭﻋﻲ‬ ‫ﺍﻟﻧﺎﺋﺏ‬ ‫ﺃﻭ‬ ‫ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ ‫ﺻﺎﺣﺏ‬ ‫ﺇﻣﺿﺎء‬ Signature du demandeur ou du représentant légal Province / Pays ( ‫ﺳﻧﺔ‬ 12 ‫ﺩﻭﻥ‬ ‫ )ﻣﺎ‬ ‫ﺍﻟﻣﺩﻧﻳﺔ‬ ‫ﺍﻟﺣﺎﻟﺔ‬ ‫ﺭﻗﻡ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ ‫ﺳﺑﺏ‬ Motif de la demande ‫ﺍﻟﻭﺛﻳﻘﺔ‬ ‫ﻧﻭﻉ‬ ‫ﺇ‬ ‫ﺕ‬ ‫ﻭ‬ ‫ﺏ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﺑﺎﻹﺩﺍﺭﺓ‬ ‫ﺧﺎﺹ‬     Caidat / Consulat Année Année    N° Etat Civil ‫ﺍﻻﺳﺗﻼﻡ‬ ‫ﻣﻛﺎﻥ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﻭﺻﻝ‬ Récépissé   ‫ﺑﺗﺎﺭﻳﺦ‬ ‫ﺍﻟﻣﻧﺟﺯ‬ Etabli le Province ‫ﺍﻟﻣﻠﻑ‬ ‫ﺇﻳﺩﺍﻉ‬ ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Date dépôt dossier

Prénom NOM (Etat civil, Age) Adresse : E-mail : Tél : Paris le … A l'attention de M. me DUPONT Soc. 100CV.com 63, Av. de Villiers 75017 PARIS Objet : Candidature pour le poste d’acheteur d’espaces publicitaires Madame, Monsieur, Diplômé de l’ESC de Montpellier, je souhaite m’impliquer dans l’univers de la publicité

Cas pratique Droit civil Madame X, de nationalité française, résidente en Argentine mais domiciliée en France dans une commune rurale, souhaite contracter mariage avec une personne de nationalité argentine, Monsieur Y, domicilié en Argentine. Le mariage civil étant à la fois une institution et un acte juridique solennel, le dossier devra comporter un certain nombre de documents indispensables. Considérant que le futur époux est divorcé et que la future épouse est veuve,

souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation. Gérard se pose quelques questions plus la transformation approche. Luc a-t-il besoin de l’autorisation de sa femme pour réaliser ce changement ; qu’adviendra t-il de leur mariage. Cette dernière question est importante pour Gérard qui a toujours éprouvé de forts sentiments pour Virginie ? Quelques mois plus tard, Luc est devenu Lucie avec modification de son état civil et séparation avec Virginie. Lucie souhaite

est interdite. En effet, la Cour de cassation l'a d'abord affirmé solennellement par son arrêt d'AP du 31 mai 1991 en s'appuyant sur l'article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses dans le commerce qui puissent faire l'objet de convention » – AP. 31 mai 1991. Depuis la loi de bioéthique de 1994 c'est l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la GPA en France rendant nulle toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui. Cet article est d’ordre public. Cette loi

communauté européenne et l’exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales, et donc le moyen ne peut être accueilli. Fiche de jurisprudence du document 2 * Formation : Cour de cassation, chambre civile 1, 10 mars 1993 * Les faits : La mère de Frédérique et le père de Frédérique se sont séparés après des années de vie commune, le père a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement

UE 3.1 S2 : Raisonnement et démarche clinique Recueil de Données UE 3.1 S2 Raisonnement et démarche clinique infirmière Promo 2009/2012 Données administratives Etat civil Nom/Prénom : Mme R Date de naissance : 1910 Âge : 99 ans Adresse : Maison de Retraite « FP » Situation socio professionnelle Retraitée : oui Emploi antérieur : elle a travaillée dans la confection Situation familiale Veuve Nombre d’enfants :