Rectification Etat Civil

Techniques notariales session 2011 DOSSIER 1 1° Les pièces à demander aux parties pour préparer l'acte de cession sont : - Les états civils (acte de naissance, acte de mariage)( sert à vérifier la capacité des parties) - Copie du contrat de mariage pour l'acquéreur - le titre de propriété de Monsieur TEVENEAU et de Madame VERGON - l'extrait k-bis, pour vérifier la bonne immatriculation du fonds de commerce au registre

L'AVIATION CIVILE (DSAC) FORMULAIRE DE CANDIDATURE A L'EXAMEN THEORIQUE DU Certificat de Formation à la Sécurité (CFS) Lire les instructions au verso avant de remplir Renseigner ce formulaire électronique puis l'Imprimer à l'aide du bouton en haut de 1ère page 1) Paiement redevance : Chèque bancaire Mandat N° : N° : de : Date : € Banque : 2) Organisme approuvé titulaire de l'approbation de formation CFS : 3) Etat Civil: (Les renseignements portés ci-dessous concernant votre état civil

appartenir. Il est alors nécessaire pour l’équilibre mental et l’intégration sociale de souhaité et donc de justifié la transformation. Au-delà de l’apparence, un rattachement de la personnalité du demandeur au sexe dont il sollicite la mention sur son état civil doit être constaté. B. Le changement physique La personne doit avoir pris une apparence physique qui la rapproche du sexe opposé Cette personne doit avoir subi un traitement medico-chirurgical, et cela dans le but de prendre l’apparence physique

Il faut faire une demande d’agrément auprès de l’ASE. Cela consiste à envoyer une lettre pour exposer brièvement le projet d’adopter. Dans les deux mois qui suivent, une réunion d’information générale à lieu. Il est demandé de remplir un questionnaire concernant la situation familiale et professionnelle (consulter le particulier.fr). Il faut confirmer la demande d’agrément et constituer le dossier. La constitution du dossier doit comporter un certain nombre de documents prévu par la loi :

compte des transformations obtenues a l’aide d'opérations volontairement provoquées . ilva do,c former un pourvoie en cassation 4)Thèses en présence : il s appuie sur art 9et 57 du code civil et art 8 de la convention des droits de l homme. le principe du respect de la vie privee justifi que l etat civil soit modifier en prenant en compte le sexe dont la personne a pris l apparence .Le principe de l indisponabilite des personnes ne s oppos pas a une telle demande de substitution . L apparence

rentré au domicile commun quelques jours avant la date de la cérémonie pour retourner vivre chez ses parents ; qu'aucune explication n'a été fournie à Mlle D. qui appris indirectement que son futur époux n'avait pas remis des derniers documents d'état civil à la mairie de La Ciotat, qu'il avait adressé un courrier le 16 juillet 2001 au propriétaire de la salle où devait avoir lieu la réception pour annuler la location, et le 17 juillet 2001 à l'agence de voyages où était déposée la liste de mariage pour

informations portées sur le formulaire Fait à: ........................................   .......................................: ‫ﻓﻲ‬ ( ‫ﺭﻗﻡ ﺍﻟﺣﺎﻟﺔ ﺍﻟﻣﺩﻧﻳﺔ  )ﻣﺎ ﺩﻭﻥ 21 ﺳﻧﺔ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺳﺑﺏ ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ Motif de la demande ‫ﻧﻭﻉ ﺍﻟﻭﺛﻳﻘﺔ‬ ‫ﺏ ﻭ ﺕ ﺇ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﻭﺻﻝ‬ Récépissé Année    N° Etat Civil ‫ﻣﻛﺎﻥ ﺍﻻﺳﺗﻼﻡ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ ﺇﻳﺩﺍﻉ ﺍﻟﻣﻠﻑ‬ Date dépôt dossier Province Le:   ‫ﺇﻣﺿﺎء ﺻﺎﺣﺏ ﺍﻟﻁﻠﺏ ﺃﻭ ﺍﻟﻧﺎﺋﺏ ﺍﻟﺷﺭﻋﻲ‬   ‫  ﺑﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Signature du demandeur ou du représentant légal

chacun des 3 personnages suivants sur la fiche correspondante : PHEDRE Mère : Pasiphaé Père : Minos (roi de la Crète) Frères et soeurs : 3 dont Ariane Etat civil : épouse de Thésée THESEE Père : Egée Mère : Aethra Etat civil : époux de Phèdre (secondes noces) HIPPOLYTE Père : Thésée Mère : Antiope Etat civil : célibataire b.Les liens de parenté ØÀ partir des informations ci-dessus, retrouvez le lien de parenté entre Phèdre et Hippolyte : Hippolyte est le beau-fils

‫ﺇﻣﻀﺎء ﺻﺎﺣﺐ ﺍﻟﻄﻠﺐ ﺃﻭ ﺍﻟﻨﺎﺋﺐ ﺍﻟﺸﺮﻋﻲ‬ Signature du demandeur ou du représentant légal Province / Pays ( ‫ﺭﻗﻢ ﺍﻟﺤﺎﻟﺔ ﺍﻟﻤﺪﻧﻴﺔ  )ﻣﺎ ﺩﻭﻥ 21 ﺳﻨﺔ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺳﺒﺐ ﺍﻟﻄﻠﺐ‬ Motif de la demande ‫ﻧﻮﻉ ﺍﻟﻮﺛﻴﻘﺔ‬ ‫ﺏ ﻭ ﺕ ﺇ‬ Type   CNIE Justificatif ‫    ﺧﺎﺹ ﺑﺎﻹﺩﺍﺭﺓ‬ Caidat / Consulat Année Année    N° Etat Civil ‫ﻣﻜﺎﻥ ﺍﻻﺳﺘﻼﻡ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﻭﺻﻞ‬ Récépissé   ‫ﺍﻟﻤﻨﺠﺰ ﺑﺘﺎﺭﻳﺦ‬ Etabli le Province ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ ﺇﻳﺪﺍﻉ ﺍﻟﻤﻠﻒ‬ Date dépôt dossier

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Photographie d’identité Couleur 35x45mm FORMULAIRE DE DEMANDE DU PASSEPORT ET DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE ELECTRONIQUES ET BIOMETRIQUES PASSEPORT DOCUMENT DEMANDÉ CARTE NATIONALE D’IDENTITE A) ETAT CIVIL DU DEMANDEUR DU DOCUMENT ( .1 .2 3. Nom 4. Prénom(s) .6 .5 Féminin Date de naissance Année / Mois / Masculin Sexe Jour / .7 Lieu de naissance Pour les personnes nées en Algérie Commune Wilaya Pour