Redressement Et Liquidation Judiciaire

vente avec la SARL, il a ajouté une clause de propriété. Suite au non remboursement des cotisations, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise. Cette procédure donne lieu à une période d’observation pendant laquelle le dirigeant continue à gérer son entreprise. Celui-ci est épaulé par un administrateur judiciaire qui va veiller à la poursuite de l’activité et au maintien des postes des salariés. Avec cette procédure, l’URSSAF doit arrêter ses poursuites individuelles

L’ENTREPRISE 1. LA PREVENTION 2. LE TRAITEMENT 3. LA LIQUIDATION PRESENTATION GLOBAL L'entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation

procédure du règlement amiable C- La résolution judiciaire de l’accord amiable III- L’ouverture de la procédure du redressement judiciaire A- Conditions de fonds 1- Qualité du débiteur 2- la notion de cessation du paiement B- Conditions de forme 1- la saisie du tribunal 2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure

Procédure de cessation, redressement et liquidation judiciaire : La notion de cessation des paiements est un concept juridique commercial et elle est distincte de l'insolvabilité et plus proche de la notion de non-liquidité. Il existe plusieurs raisons qui entraînent les sociétés dans des difficultés liés au non paiement des dettes et sont classiquement concernées par la cessation les entreprises ne faisant pas face à leurs échéances mensuelles commerciales, sociales ou fiscales Cependant, même

Liquidation amiable La phase de liquidation d'une société intervient après sa dissolution. Les régles régissant la liquidation sont soit statutaires (c'est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales. La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de : vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes ; convoquer les associés pour les informer de la situation ; établir les comptes de liquidation. Parfois, des contrôleurs de

DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE INTRODUCTION Le redressement judiciaire est une procédure collective  dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable

dirigeant fautif, dans des conditions précises, mais instituait de règles sur la possible survie de l'entreprise, auquel cas le commerçant, personne physique ou morale était mis en règlement judiciaire; ou sur l'impossibilité de continuation de l'entreprise, impossible à redresser, auquel cas les juges prononce la liquidation des biens. Ainsi les difficultés de l'entreprise peuvent conduire au dépôt de bilan. Mais la situation de l'entreprise peut seulement être mauvaise sans être désespérée. La loi envisage

dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective qui a été ouverte, l’intensité du dessaisissement ne sera pas la même, et la liberté de gestion laissée au débiteur pourra varier. Et c’est dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire que le dessaisissement du débiteur sera le plus important et le plus complet, ne laissant à ce dernier qu’une faible

transformation, fusion ou disparition ainsi que les relations des différents acteurs au sein de la société sont Sur l’importance économique et sociale de l’entreprise, voy. Yves GUYON, Droit des affaires, Tome 2, Entreprises en difficulté, redressement judiciaire et faillite, Economica, 9ème éd. 2003 ; du même auteur, Droit des affaires, tome 1, Droit commercial général et sociétés, Economica, 12ème éd. ; G. RIPERT, R. ROBLOT ; Traité de droit commercial, Tome 1-Volume 2, les sociétés commerciale ;

soit un redressement judiciaire soit une liquidation. Il faut noter que n'importe quel créancier et quelque soit la nature de sa créance peut déclencher une des deux procédures sans passer par les mesures préventives. Le tribunal qui statut avec 3 magistrats va se baser sur la situation financière de l'entreprise. Si celle-ci est définitivement compromise, le tribunal va opter pour la liquidation judiciaire. Par contre si celle-ci n'est pas désespérée, le tribunal prononcera un redressement judiciaire