Redressement Et Liquidation Judiciaire

faillite par le Cadi. De ce fait, ses biens sont séquestrés et elle est frappée d’interdiction. Il en découle que la personne déclarée en faillite est dessaisie de l’administration de son patrimoine. C’est le Cadi qui se charge de la gestion et de la liquidation des biens de l’insolvable, le Cadi bénéficie ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite, c’est ainsi qu’il déclenche l’ouverture de la procédure et poursuit lui-même son déroulement, de ce fait il cumule les fonctions dévolues actuellement

c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise

de cessation de paiement devant le Tribunal de Commerce ou TGI. Le juge commissaire ordonne la procédure et désigne un admnistrateur judiciaire qui, cette fois, gère le patrimoine de l'entreprise et assiste dans la gestion. L'administrateur judiciaire prépare avec le chef d'entreprise un plan de sauvegarde. Les créanciers sont représentés par un mandataire judiciaire. La procédure se présente en deux axes : observation et planification. Le but est ici de relancer l'entreprise. L'administrateur analysera

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

Etablissement principal. Activité : restaurant bar brasserie. Adresse : 14 avenue Émile Counord 33300 Bordeaux. Précédent propriétaire : 502 532 211 RCS Bordeaux. PMVA. Date de commencement d’activité : 7 juin 2013. Publication légale : Les Echos Judiciaires Girondins du 14 juin 2013. Oppositions : Au Mandataire Maître Chataigner 33 Cours du Général de Gaulle 33430 Bazas pour la validité et pour la correspondance. 177 - * 792 767 097 RCS Bordeaux. SAS EL GOLEA. Forme : Société par actions simplifiée

souffrantes, mais également à la prévention de ces difficultés. Le droit des entreprises en difficulté prévoit plusieurs mesures de traitement pour venir en aide aux entreprises en difficulté, c’est-à-dire qu’il met à disposition diverses procédures de redressement dont l’application vise à guérir l’entreprise concernée qui présente alors des difficultés, à savoir des difficultés financières, économiques ou sociales, et a fortiori un état de cessation des paiements, ou plus grave encore une cessation d’activité

domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17 C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation  judiciaire sont dites collectives car elles reportent sur le regroupement des  créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir  individuellement contre le débiteur.    Définition des procédures collectives et distinctions entre elles     Les procédures de sauvegarde  Les procédures de redressement judiciaire   Les procédures de liquidation judiciaire  Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont  dest

- La quatrième partie, intitulée «Eléments des principales décisions judiciaires », donnera l'occasion de souligner les éléments essentiels à prendre en compte par le juge dans les motifs de sa décision et les questions devant nécessairement être tranchées dans le dispositif; on ne saurait trop insister sur l'importance du rôle du juge (l'une des caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures

PREMIERE PARTIE : 1) Le tribunal qui a placé l’entreprise Hasley en liquidation judiciaire est le tribunal de commerce de Rennes car l’entreprise exerce une activité commerciale. 2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si