Referendum Du 21 Octobre 1945

formulées, figure le renforcement du parlement britannique dont l'élection de 70 % des membres de la Chambre des Lords. (b) Régime de nomination Age minimum : 21 ans. Les pairs à vie Création par la Reine de pairies à vie comportant le droit de siéger et de voter à la Chambre des Lords. Les pairs judiciaires Jusqu’au 1er octobre 2009 les 12 pairs judiciaires ou « law lords » formaient une cour d'appel statuant en dernière instance. Nommés à vie ils abandonnaient leurs fonctions judiciaires

institutions de la Cinquième République Objectif Après avoir dressé un panorama des régimes politiques démocratiques, il convient de s’attarder plus longuement sur celui qui caractérise la France contemporaine. Ce régime est issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et correspond à la Cinquième République. L’objectif de la séquence est de comprendre les équilibres généraux de ce régime original qui s’est construit en se démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés

2GM, puis le chef du GPRF (Gouvernement provisoire de la République Française) fondé à Alger en juin 1944. Désireux de restaurer la puissance française après 1945 et de moderniser le fonctionnement de l’Etat (Sécurité sociale, vote des femmes 1944), De Gaulle démissionne en janvier 1946 face au projet constitutionnel de l’Assemblée élue en 1945. Dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, il réclame un pouvoir fort de l’exécutif (confié au président de la République) pour permettre la stabilité des

souveraineté parlementaire s’explique aussi par la place de la loi, terme de « légicentrisme », système concentré autour de la loi ; autour de la « volonté générale ». Sous la III, on n’a rien au dessus de la loi, lois constitutionnelles, mais aucun referendum, pas de contrôle de constitutionnalité et le parlement peut légiférer sur toutes les questions. Est loi tout acte voté par le Parlement. c. Déséquilibre et instabilité politique Déséquilibre et instabilité politiques sont les conséquences

la France qu’en Octobre 1944). Après la fin de la seconde guerre mondiale, il demeure président du gouvernement provisoire mais démissionne le 20 janvier 1946 pour marquer son opposition au retour de la « dictature » (prédominance) des parties qui caractérise la IIIème République. Il reviendra au pouvoir en mai 1958 et sera ainsi le dernier Président du Conseil de la IVème République. Il sera également le premier Président de la Vème République (élu par un collège électoral, le 21 décembre 1958)

constitution de la cinquième République ». . Revue Française de science politique. Notamment n°3, Juin 1997 : « la 5ème République ». . Pouvoirs. Notamment n°64, 1993 : « le parlement »; n°68, 1994 : « qui gouverne la France ? », n°77, 1996 : « le référendum »; n°83, 1998 : « le premier ministre » ; n°91, 2000 : «la cohabitation» ; n° 105, 2003 : « le Conseil constitutionnel » ; n°114, 2005 : « La loi » ; n°126, 2008 : « le cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le

gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Le texte doit également être examiné par un conseil consultatif composé de 2/3 de parlementaires, puis être soumis au Conseil d’État et approuvé par le Conseil des ministres avant d'être soumis par référendum aux Français. La Constitution est rédigée par un groupe de juristes réunis autour du gaulliste Michel Debré[6]. C'est ce dernier qui parvient à faire accepter à des ministres surtout soucieux de garantir la stabilité des gouvernements face à l'Assemblée

France Les évolutions démographiques depuis le début du XXe siècle * XIXe siècle - 1945 : à la différence d’autres pays européens (Allemagne et Royaume-Uni), la France a connu une baisse de la fécondité. A cause de cette faible natalité et de l’impact démographique des guerres, la France métropolitaine compte approximativement le même nombre d’habitants en 1900 (40,7 millions) et en 1946 (40,5). * Après 1945 : le ressaut démographie a été plus important, le taux conjoncturel de fécondité (Il

BILAN DU PARLEMENTARISME FRANçAIS III° - IV° RÉPUBLIQUES La Ve République, dont la constitution a été promulguée le 4 octobre 1958, est le fruit d’un compromis élaboré dans un moment de crise politique grave, entre De Gaulle, soutenu par les putschistes d’Algérie et les parlementaires, réticents à accepter son retour au pouvoir dans des conditions peu conformes aux traditions républicaines. Si la Ve République constitue donc une réaction vis-à-vis de la IV e (renforcement de l’éxécutif) elle

CADES Principes généraux du Droit constitutionnel version 1.0 GILLES TOULEMONDE Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Octobre 2009 Table des matières TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL 5 CHAPITRE 1 - LE CADRE D'EXERCICE DU POUVOIR....................................5 Section 1 - L'Etat...............................................................................