Référendum en France

ce terme le sous entend les règles supra-constitutionnelles sont au dessus de la constitution et à cet égard; elles ne peuvent pas être modifiées, révisées même par la constitution (c'est le cas en Allemagne avec le respect de la vie humaine). En France le Conseil Constitutionnel en 1992 a pris une décision a fait l'objet d'une interprétation contradictoire. Considérant que sous réserve des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision ne peut pas être engagée ou poursuivie

qui n’organisent pas la liberté politique sont proscrits. Ce fait historique est dû au Serment du jeu de Paume (20 juin 1789), les députés du Tiers-Etat, auto-constitués en assemblée nationale, jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné à la France une Constitution. La Constitution selon eux était à la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Pour eux, sans Constitution, on ne peut considérer qu’il y ait une liberté politique. Cette conception classique de l’enseignement

tous les juges, comme c’est le cas aux Etats-Unis (contrôle diffus), mais à un organe spécialisé dans ce contrôle (contrôle concentré). La première Cour constitutionnelle est ainsi crée en 1919 en Autriche. Ce n’est qu’avec la IVe République que la France admet un contrôle de constitutionnalité des lois, exercé par le Comité constitutionnel ; les nombreuses carences ont entrainé la nécessité d’un contrôle plus important mis en place avec la Ve République avec la création du Conseil constitutionnel

L’ILE DE MAYOTTE DEVAIT-ELLE DEVENIR LE 101ème DEPARTEMENT FRANÇAIS ? II. Un contexte économique et historique en lien étroit avec la France : 1. Présentation des aspects économique démographique et socioculturel de Mayotte : Historiquement, la population de Mayotte est le fruit des croisements de plusieurs civilisations. La formation de ce métissage culturel résulte d’un passé colonial basé sur le développement du commerce. L’île de Mayotte et plus généralement l’archipel des Comores

Intro Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre »[1], et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de réponse positive. Terminologiquement, le mot « référendum » n'apparaît pas dans les constitutions françaises avant 1958. Il est remplacé par des périphrases telles que « consultation

RÉFÉRENDUM EN ROUMANIE 29 juillet 2012 Observatoire des Élections en Europe Corinne Deloy L’avenir de la Roumanie au cœur du référendum sur la destitution du président de la République Traian Basescu Le 6 juillet dernier, le Parlement roumain, composé du Sénat (143 membres) et de la Chambre des députés (Camera deputatilor) (346 députés), a approuvé, par 256 voix contre 114, la demande de destitution du président de la République Traian Basescu présentée par l’Union sociale libérale (USL)

Assassiner le roi permettait à l'un des vassaux d'étendre sa domination sur l'ensemble des vassaux et d'établir son propre royaume. À partir de là, l'un de ces événements pouvait être l'un des facteurs déclenchant pouvant retranscrire le droit. En France, ce cela a été la Guerre de 100 ans. Là-dessus, tout un discours d'intellectuels s'est construit pour introduire une légitimité royale qui ne dépendait pas de la force puisque la force pouvait être perdue. Pour assurer le pouvoir des lois, il fallait

s’établissent en GB un peu plus tard au cours du 18ème s. Historiquement le parlementarisme désigne la volonté d’élargir les droits et les pouvoirs du parlement face au pouvoir exécutif incarné par la monarchie centralisatrice. Ce fut le cas notamment en France et en Angleterre. De nos jours, le parlementarisme est une forme de régime représentatif dans lequel le parlement, qui détient le pouvoir législatif, dispose de la primauté sur les autres autorités. 3 caractères :  dualisme de l’exécutif

appartient à celui qui gouverne (qu’on qualifie en général de souverain : le roi de France dans l’Ancien Régime, ou la plupart des dictateurs). Cette situation est également différente des théocraties, où la souveraineté appartient à Dieu, ou à ses représentants sur Terre (Guide de la Révolution en Iran…). Cependant, dire que la démocratie implique la souveraineté des gouvernés reste approximatif. L’histoire, notamment en France, a montré que derrière les « gouvernés » se cachaient deux entités : le peuple

dispositifs qui existe en démocratie suisse notamment. Le référendum est une consultation des électeurs sur un sujet constitutionnel ou législatif, sur une question, un texte qui ne s’appliquera que si la France est positive. En Suisse, les révisions constitutionnelles doivent obligatoirement être validées par un référendum. En 1793, la révolution jacobine prévoyait de faire adopter le référendum par la constitution ainsi que la généralisation des référendums sur l’adoption des lois à la demande des citoyens