Référendum facultatif

reconnus par les lois de la République. • + Charte de l’environnement de 2004 Actuellement, une commission dirigée par Simone Weil travaille sur de possibles modifications du préambule. On distingue le contrôle obligatoire & le contrôle facultatif. Même quand le contrôle est obligatoire, le Conseil Constitutionnel doit être saisi par une autorité unique (qui a l’obligation de le saisir). C’est donc la saisine qui est obligatoire. I. Le contrôle obligatoire 2 catégories

Dissertation «  Le référendum-une technique au service de la democratie » De plus en plus des systèmes politiques constitutionnels contemporains se déclament de la democratie.C`est notamment le cas de la V-ième République française du 4 octobre 1958 qui proclame en son article 1 que « La Françe est une République indivisible, laique, démocratique et sociale » et qui attribue un role assez important au peuple dans l`article 3 «La souveraineté nationale apparient au peuple qui l`exerce par

démocratique. Comment se fait il que la France de 2015, ait encore conservé le principe de souveraineté nationale, grâce à une astuce de l'article 3 de la constitution de 1958 " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par la voie du référendum" donc on peut concilier le suffrage universel à la souveraineté nationale, on peut même introduire des éléments de démocratie directe. Chapitre 2/ Les formes de démocraties. Il y a la démocratie directe et la démocratie semi-représentative.

Intro Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre »[1], et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de réponse positive. Terminologiquement, le mot « référendum » n'apparaît pas dans les constitutions françaises avant 1958. Il est remplacé par des périphrases telles que « consultation

n'est donc pas inférieure à la Constitution. Question : qui est habilité à réviser la Constitution ? La révision peut être confiée soit à une assemblée législative ordinaire, soit à une assemblée constituante ad hoc soit au peuple par voie de référendum. L’assemblée législative ordinaire : sans autre formalisme que l’adoption d’une loi ordinaire, l’assemblée peut modifier la Constitution. Ex : le Parlement britannique. L’assemblée constituante ad hoc : Ici la révision est confiée à une assemblée

et « qui l’exerce par la voie de ses représentants et celle du référendum », ceci étant des principes de démocratie représentative. Ceci amène donc la notion de démocratie semi-directe, qui est une forme de démocratie mélangeant des procédés empruntés à la démocratie directe et à la démocratie représentative. Les citoyens élisent leurs représentants qui établissent les lois, mais ces citoyens peuvent aussi être amenés lors de référendums, mécanisme qui permet de demander au peuple son avis sur un sujet

Le récent renouveau des procédures de référendums en France. Référendum : procédé de la démocratie semi directe. On parle d’une démocratie semi directe lorsque le peuple et en parallèle, des organes représentatifs peuvent adopter des règles normatives. Le référendum peut être défini dans un 1er temps comme la votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à la question qui leur ai posée. Dans certains pays, le référendum constitutionnel est obligatoire comme en Irlande

pouvoirs de l’assemblée constituante par référendum. Cela ne s’est produit qu’une seule fois pour la Constitution de 1946: il y a eu un referendum le 21/11/1945 à l’issue duquel les 2/3 des citoyens se sont prononcés pour limiter les pouvoirs de cette assemblée avant que le texte ne soit écrit : → l'assemblée constituante n’avait que 7 mois pour faire le texte au risque d’être dissoute. → il est obligatoire, une fois le texte écrit, qu’il soit soumis à référendum d’adoption. B- L'adoption de la Constitution

Droit constitutionnel Dissertation n°1 Le référendum en France « Le référendum est mort, en France, le 29 mai 2005 ». C’est ainsi que l’on pourrait résumer le propos de certains défaitistes en ce qui concerne l’échec de la ratification d’une Constitution pour l’Europe. La ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe pouvait être soumise au Parlement ou aux citoyens par référendum. C’est la procédure de démocratie directe qui a été choisie le 14 juillet 2004 par le Président

des années pour devenir un organe qui aujourd’hui, a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums, mais il détient aussi un rôle consultatif qui lui permet de maintenir une certaine autorité sur les institutions administratives françaises. Dans une première partie nous verrons son implication dans le contrôle de constitutionnalité des lois