Référendum facultatif

l’influence du leader du groupe UMP est augmentée au sein de la conférence des présidents et celle du Premier Ministre diminuée. Ainsi en va-t-il également du contrôle des nominations présidentielles qui ne requiert qu’occasionnellement l’avis facultatif du Premier Ministre, mais exige celui obligatoire des 2/3 des membres de chaque commission où sont prépondérants les parlementaires de l’UMP. Enfin, le refus d’établir un régime présidentiel où serait assurée la séparation des pouvoirs entre exécutif

qu’en 1999 l’accord concernant les obstacles techniques au commerce ait été passé entre l’UE et la Suisse dans le cadre des accords bilatéraux I, le conseil fédéral a dû soumettre ces 7 accords à l’approbation du peuple par référendum obligatoire ; rappelons que le référendum obligatoire est d’usage pour toutes modifications des constitutions et que, comme son nom l’indique, l’objet de son vote 7 est obligatoirement soumis à l’avis du peuple. Dans ce cas-ci le peuple approuve donc les accords

nationale. Depuis sa naissance, la souveraineté populaire a été considérée comme une rupture avec les anciennes. La marque de cette rupture était le recours au referendum, ce recours est la première manifestation du peuple en démocratie. Le peuple utilise le droit de vote pour participer à la vie politique. Ce vote en France est personnel, égal, facultatif et secret.. Si le peuple agit en tant que souverain, il a le pouvoir constituant originaire. Le titulaire de la souveraineté est le peuple lui même,

titre de l’art 61 alinéa premier pour les lois organiques, pour les règlements des assemblées et depuis la révision constitutionnelle de 2008 où les propositions de lois mentionnées à l’art.11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum. Il n’est en revanche que facultatif s’agissant des lois ordinaires parmi lesquels les lois de pays de nouvelle calédonie. En effet, pour les lois ordinaires, le conseil ne se prononce sur leur conformité à la constit° que s’il est saisi. Comme il ressort de l’art

pas des représentants mais des délégués pour des raisons pratiques. Cependant, étant donné la conception de la souveraineté, voter devient un droit et non une fonction. Personne ne peut être exclu du vote. Le suffrage est universel et le vote est facultatif. • Les élus, théoriquement, exposent la volonté de leurs électeurs, c’est un mandat impératif. Le risque est d’imposer une dictature de la majorité qui saurait découvrir ce qu’est la volonté du peuple. Aujourd’hui ces distinctions sont purement

lois référendaires résultent de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République. Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation de l'ensemble des citoyens. C'est un moyen législatif très démocratique, requérant l'avis direct de la population. En France, il reste une procédure exceptionnelle, organisé par l'article 11 de la Constitution. Dans la pratique de la Vème République, le référendum ne correspond pas toujours à une procédure d'adoption

démocratie directe le peuple n'est pas en mesure de se prononcer pour toutes initiatives du gouvernement mais plutôt dans les moments qui lui sont donnés. Plusieurs procédés ou techniques représentent la démocratie semi-directe. C'est le cas du référendum, de l'initiative populaire ou encore du veto populaire qui permettent au peuple de se prononcer, de participer à la vie politique. L'intérêt est dès lors de constater que suivant les Etats dans lesquels ils sont employés, ces différents mécanismes

démocratique, la voie du référendum. C'est aussi la plus justifiée car la souveraineté nationale appartient au peuple et lui appartient évidemment, d'abord dans le domaine constituant. D'ailleurs c'est du vote des citoyens qu'a procédé directement notre actuelle Constitution. » Donc le referendum se définit comme un procédé de démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Ce referendum provient donc de la démocratie

Dissertation Droit Constitutionnel Sujet : Le référendum, une technique au service de la démocratie. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cette rédaction de l’article 3 de la Constitution de la Ve République, habile pour lier la souveraineté nationale de la souveraineté populaire, présente le défaut de réduire la démocratie directe au référendum. Le référendum est la procédure de votation par laquelle le peuple

22 Paragraphe I – Le constrôle de conformité à la Constititution (décision DC et QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques 22 E – Le contrôle facultatif des engagements internationaux 22 F – Le contrôle exceptionnel et prétorien du droit communautaire dérivé