Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe

particulière. En France il y a deux ordres de juridictions: l'ordre de juridiction judiciaire avec à sa tête la cour de Cassation. L'ordre de juridiction administrative avec à sa tête le conseil d’État.(=droit public) Une règle structure le droit français: le fond du droit détermine la compétence du Juge. La compétence du Juge suit le fond du droit. I) Les contours du droit public. A) La spécificité du droit public par rapport au droit privé. Le droit privé est souvent présenté comme le droit

des pouvoirs dans la Constitution Droit constitutionnel Dissertation descriptive Selon Pierre Jonckheer, député européen et vice-président du Groupe des Verts au Parlement européen : « Les limites de la Constitution sont celles des gouvernements. » Revenons-en aux faits et tentons de clarifier ce qu’est une Constitution. Afin de respecter et d’accorder la liberté et la souveraineté aux citoyens, on établit au XVIIIème siècle, époque novatrice et éclairée, une Constitution nationale. Selon le

comme l’UE , l’OMC, l’ONU. La France n’extrade pas ses ressortissants. Il existe une limite. En effet, la convention de Rome de juillet 1998, a crée la cour pénale internationale chargée de juger les crimes contre l’humanité. N’importe quel citoyen français peut être traduit devant cet organe, même le président. Cours du 17/09/12 Chapitre 1 : L’état fédéral Le fédéralisme est défini de manière classique comme une union d’états qui a choisi de mettre en place des organes communs à qui il délègue

rapports sociaux de contraintes et d’autorités. Ce que l’on peut affirmer est que toute société exige une autorité politique organisatrice (il n’y a pas de société sans autorité), on peut affirmer que le droit public est une discipline nécessaire a la constitution et au maintien d’une société, cette nécessité de droit public vient du fait qu’il n’y a pas de société sans autorités sans contrainte et par conséquent il y a nécessité d’un droit public dés qu’il y a une société. L’état a besoin d’un droit spécial

devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT DE DROIT CONSTITUTIONEL : LA Vème République : Chapitre préliminaire : Les bases du droit Constitutionnel 3 relations de base : L’Etat, le pouvoir, la Constitution §1 : L’Etat A.La notion d’Etat Phénomène récent apparu au 15ème siècle, l’Etat est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique. Cela signifie que le pouvoir n’est plus personnel, il n’est plus incarné par un homme qui en

Europe avant l’Asie). Malheureusement en droit, il y a différentes Europe, il ne faut pas confondre le conseil de l’Europe de l’Union Européenne pas plus qu’il faut confondre le conseil de l’Europe, le conseil européen et le conseil de l’UE et pas non plus le comité des ministre du conseil de l’Europe avec le Conseil (des ministres de l’UE), l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avec le Parlement européen (de l’UE, et la cour européenne des droits de l’Homme avec la Cour de Justice de l’UE

l'émergence de nouveaux pays, qui deviennent à leur tour des consommateurs de produits mondiaux. Parallèlement, la mondialisation a tendance à diminuer le poids économique des gouvernements nationaux. Pourtant, certains exemples, comme celui de l'Europe en construction, montrent que le pouvoir des États reste fort. C. Le citoyen est un des acteurs de la vie économique. En tant que consommateur, il est parfaitement au fait des conséquences de la mondialisation sur son porte-monnaie. Il a accès à

l'émergence de nouveaux pays, qui deviennent à leur tour des consommateurs de produits mondiaux. Parallèlement, la mondialisation a tendance à diminuer le poids économique des gouvernements nationaux. Pourtant, certains exemples, comme celui de l'Europe en construction, montrent que le pouvoir des États reste fort. C. Le citoyen est un des acteurs de la vie économique. En tant que consommateur, il est parfaitement au fait des conséquences de la mondialisation sur son porte-monnaie. Il a accès à

TITRE IIe: LA CONSTITUTION CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION ......................................................................... 25 Paragraphe 1 : Présentation générale ................................................................................................... 25 A. Les origines historiques .................................................................................................................................. 25 B. Les caractères généraux d’une constitution ..........

constituée peu à peu, selon des modalités variables, une fonction publique de qualité, au service de l’intérêt général. Aujourd’hui encore, la grande majorité des fonctionnaires choisissent leur métier par vocation. Le service public est une spécificité français, on parle souvent du service public à la française. Or, depuis l'essor du droit communautaire la notion de service public connait des mutations quand à son interprétation et à ses objectifs. Le service public et le service d'intérêt général en droit