Référendum obligatoire

étatique limité. Il existe une différence qualitative avec les communes. Les cantons comme organes de la Confédération : ils participent de différente manière. Double majorité> 142 Cst. Le droit d’initiative> 160 Cst. Le droit de référendum -> 141 al. 1 Cst. (8 cantons) : exemple paquet fiscal 2003, tentative du Valais pour la LAT. Les procédures de consultations -> 45 al. 2 + 147 Cst. L’exécution du droit fédéral -> 46, 74 al. 3, 80 al. 3, 128 al. 4 Cst. La coopération

l'Assemblée Nationale constituante élaborait un projet pour la IV e République. Le discours contient, 12 ans avant, les grands traits de la constitution future de la V e République. On trouve même une proposition que de Gaulle fera en avril 1969 lors d'un référendum, et qui sera rejetée (ce qui causera le départ politique définitif de Charles de Gaulle). I. Les évènements de 1958 et l'élaboration de la constitution • Les évènements de 1958 La IV e République meurt en 1958 à cause des guerres coloniales. La

parité(1999, dérogation au principe d’unicité). Titre premier « de la souveraineté »: > corps électoral, langue de la république, symbole, capitale, devise (art 2). Art 3 : souveraineté nationale appartient au peuple via ses représentants ou par le référendum> démocratie indirecte et directe. Malgré la recherche d’un équilibre la V rép demeure à dominante représentative. Droit du suffrage universel et ses conditions et modalités de participation. Le peuple constitué en nation transferts sa souveraineté

la France qui compte près de quinze Constitutions dont la première est celle de 1791. Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en France est la Constitution de 1958, qui fonde la Vème République. Elle fut approuvée par le peuple lors du référendum du 28 septembre 1958 et promulguée officiellement le 4 octobre de la même année. La Vème République, en place depuis une cinquantaine d'années, est la deuxième Constitution la plus longuement en vigueur, après les Lois constitutionnelles de 1875

Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution de 1958 fait clairement du peuple le titulaire de la souveraineté en disposant que « La souveraineté nationale appartient au peuple français qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». À travers cet article, la Constitution de 1958 opère une conciliation entre la démocratie et le régime représentatif conciliation probablement inévitable si l’on considère avec Georges Vedel et Stéphane Rials « que la Constitution, c’est la représentation

nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum». «La République c'est le droit de tout homme, quelle que soit sa croyance religieuse, à avoir sa part de la souveraineté», Jean Jaurès. La Constitution française du 04 octobre 1958 édicte dans son article 3 à l'alinéa 1 «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum». Il ressort de cet article deux types de souveraineté : la souveraineté

rÈforme de la Constitution est organisÈe, vous me dÓtes quíil est possible de supprimer le Premier ministre†? Constitutionnaliste (Laure)†: Tout ‡ fait, mais il síagit díune procÈdure lourde et longue, qui nÈcessite une forte majoritÈ ou un rÈfÈrendum populaire favorable. PrÈsident (Manu) : Si cela me permet de supprimer le premier ministre, alors jíentamerais une longue procÈdure. Cependant pouvez vous míexpliquez cette derniËre plus en dÈtail ? Constitutionnaliste (Laure) :

définir ce qu'est l'état et comment il fonctionne. Les droits et les devoirs de chaque citoyens sont donc définis par le fait qu'ils aient les pleins pouvoirs, ils décident eux même de leur chef d'état et des principales lois (avec l'utilisation du référendum dans certain cas polémiques). Nous avons donc abordé l'état providence (historiquement) et l'état de droit. Comme le précise la définition dans la Constitution française, l'état accorde des droits à ses citoyens. Notamment, le droit à la sécurité

directement leur pouvoir politique : ils élisent leur représentants aux différents conseils (communes, cantons et Confédération), et peuvent aussi se prononcer sur l'approbation d'une loi ou d'une constitution, décidées par les conseils grâce à un référendum (procédé de démocratie semi-directe par lequel l'ensemble des citoyens d'un territoire est appelé à exprimer une opposition sur une proposition qui leur est soumise, concernant une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre). Les

Constititution (décision DC et QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques 22 E – Le contrôle facultatif des engagements internationaux 22 F – Le contrôle exceptionnel et prétorien du droit communautaire dérivé 22 G – L’incompétence pour contrôler des lois référendaires