Référendum obligatoire

confirmer que la responsabilité de l’Etat, du fait d’une loi, pouvait être engagé pour un préjudice résultant de l’adoption d’une loi qui ne respecte pas le principe de sécurité juridique qui est reconnu par le droit européen. Les lois ont une force obligatoire, selon la formule consacrée, mais peuvent être en réalité d’intensité variables. Il existe par exemple des lois dites interprétatives, auxquelles les particuliers sont tenus à titre individuel de s’y soumettre. Et des lois dites impératives où tous

Constitution, encadrement des gouvernants. 1°) Légitimation et mode de désignation. L’article 03 de la Constitution française de 1958 énonce, «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Ainsi la Constitution confirme le pouvoir du souverain, ici le peuple, tout en légitimant le rôle important du « représentant ». La Constitution organise donc le pouvoir souverain imposant certaines règles, elle dispose aussi le mode de désignation

celle ci intitulé « De la souveraineté » qui comprend les articles 2à 4. Cet article est tiré de la constitution actuellement en vigueur en France. La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve république, il a été adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre de la même année. Elle est née de l’impossibilité du le IV e république de résoudre la question coloniale, et met également fin à l’instabilité ministérielle connu sous la IV république en renforçant

l'adoption des lois ordinaires. 3-(pas obligatoire) celle de la ratification par le peuple (3eme phase) ou par les etats fédérés dans un etat fédéral ex: aux usa revision de la constitution doit etre ratifiée par les 3/4 des etats fédérés. 3)La révision de la constitution du 4/10/1958: Il y a une procédure de revision prévue a l'article 89 mais il est arrivé exceptionnelement, que le peuple souverain, soit directement solicité par la voix du référendum législatif de l'article 11 de la constitution

Président de la République sous la Vème République «L’utilisation des pouvoirs propres du président de la République depuis 1958» Introduction Le général de Gaulle arrivé au pouvoir le 2 mai 1958 met fin à la IVe République et propose un référendum voté favorablement à 80% le 28 septembre en vue de l’établissement de cette nouvelle constitution. Inspirée du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946, auquel Michel Debré, garde des sceaux, confère un aspect plus parlementaire, cette dernière

institutionnelle de l'Union européenne. Ce texte ressemble très fortement au traité établissant une constitution pour l’Europe qui n'avait pu être adopté, et il ne cherche même pas à s'en cacher. En France pourtant, son grand frère avait été rejeté par référendum le 29 mai 2005. Le seul fait que ce nouveau traité n'élabore pas de constitution européenne suffit à justifier de son adoption en dépit de nombreuses protestations provenant de partis de tous horizons (les Verts, le FN, le PCF...), d'associations

géographique sur la capitale Paris. En 1539, l'édit de Villers-Cotterêts, François 1er rend obligatoire la langue française dans tous les actes officiels pour des raisons d'unité et d'efficacité. Avec la révolution et la République, la nation devient source de souveraineté à la place du roi. Son unification est réalisé notamment par le poids et les mesures et par la création des départements.  L'école gratuite et obligatoire et le service militaire forgent et creuset de l'appartenance nationale. Le territoire

19 Mars 1957 prime La question de statut des France d'Outres-mer est un vieux débat (I) et ce jusqu'en 2009(II) jusqu'à la question statutaire (III) I- De l'empire colonial de la France à la décolonisation : approche chronologique. Référendum - consultation populaire La colonisation a commencé au 16ème siècle : acte de colonisation. Elle est lié à la l'immigration, puis déportation forcé et apport des technologies : acculturation. Enfin l'apport des capitaux. Toute civilisation est

doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu’il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. Les révisions initiées par le président de la République peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure

DECRET INDIVIDUEL Comporte des dispositions personnelles et individuelles. L’ARRETE MINISTERIEL ou L’ARRETE TERRITORIAL (municipal …) La LOI REFERENDAIRE est hors hiérarchie. Aucune juridiction ne s’estime compétente pour s’opposer à un référendum voté par le peuple. L’ORDONNANCE peut avoir 2 emplacements. Signée par le Président de la République, elle devient un acte réglementaire Ratifiée par le Parlement, elle devient un acte législatif et se situe alors au niveau de la loi