Référendum obligatoire

21 octobre 1945 : les français doivent élire une Assemblée référendum pour voter si Assemblée constituante ou représentative : assemblée constituante. Loi référendaire promulguée le 2 novembre 1945 : acte adopté par le peuple français qui délègue à une assemblée le pouvoir constituant. L’assemblée rédige 2 projets : négliger la DDHC : refusé par référendum le 5 mai 1946 retour DDHC soit idée républicaine : accepté par le référendum du 13 octobre 1946.  La IVe République nait le 24 octobre

C’était pour former la communauté française avec les peuples territoires d’outre-mer. Les articles dans la constitution de 1958. Mais les 3 alinéas de 1946 n’ont pas été supprimés. La seconde révision est celle du 6 novembre 1962. Adopté par référendum en vertu de l’article 11. Elle modifie les articles 6 et 7 de la constitution, on remplace les scrutins élargis par le suffrage universel direct. Troisième révision, c’est une loi constitutionnelle du 30 décembre 1963, adopté par le congrès relatif

A quoi sert un référendum ? Le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. La c onstitution prévoit quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l’adoption d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif

Cette théorie de « l’électorat-fonction » implique un suffrage restreint : tous les citoyens ne sont pas électeurs. En 1789, cette idée a permis de rassurer la bourgeoisie, quand à l’élection de leurs représentants. De plus, le vote n’est pas obligatoire, puisqu’il relève d’une faculté remise au citoyen. Enfin, le représentant élu, ne représente pas exclusivement ses électeurs, mais la « nation dans sa totalité », de fait, il n’est aucunement lié à ses électeurs. 2 – Les conséquences de la

dollars de déficit, une administration paralysée et des services publics laminés, la Californie pourrait trouver dans le cannabis une solution pour soulager les caisses de l’État. Fin mars, les autorités locales ont annoncé la tenue, en novembre, d’un référendum sur une proposition de loi visant à « légaliser, taxer et réguler la marijuana« . La mesure permettrait, selon ses initiateurs, non seulement de rapporter près de 1,4 milliard de dollars par an, mais aussi de soulager les forces de police et

nationales Section I. La constitution Elle organise les différents pouvoirs de l’Etat et énonce les principes fondateurs. A. Proclamation et modification Elle a été adopté par référendum le 28 septembre 1958 et modifier 24 fois par le Congrès (Assemblé National, Sénat…) ou par référendum. B. Les renvois aux textes fondamentaux Elle renvoie au bloc de la constitutionalité constituer de : - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) - Préambule de la constitution

par les élus locaux. L’instauration de la démocratie locale directe Avant il existait des referendums au niveau communal mais qui n’avaient pas de valeurs obligatoires, sans valeur juridique contraignante Depuis 2003 (réforme sur la décentralisation), l’article 72-1 alinéa 2 reconnait aux collectivités la possibilité d’organiser de véritable référendums décisionnels. Ce referendum est extrêmement encadré (certaine réticence Française) parce qu’il faut maintenir une unité de l’Etat:

la barre des 50 % lors des élections européennes de 1989 (51,3 %). Cependant, on n'assiste pas à une progression linéaire et inéluctable de l'abstention. Ainsi, la participation remonte lors des élections régionales et cantonales de 1992, lors du référendum sur le traité de Maastricht la même année et lors des élections européennes de 1994, où l'on repasse sous la barre des 50 %. En France, l'abstention reste liée à la nature du scrutin, à sa place dans un cycle électoral et au contexte politique.

> Le Référendum sous la Vème République La révision du titre XV de la Constitution votée par le Congrès le 4 février dernier, en vue de la ratification du Traité de Lisbonne , remémore la victoire du non au référendum du 29 mai 2005, portant sur projet de loi relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cette consultation populaire, la France a ainsi montré qu’elle restait fidèle à son idéal démocratique selon lequel : «  la souveraineté

d'habilitation  adoptée  par  référendum,  revêt  le  caractère  d'une  décision  administrative  et  ne  saurait  donc  s'affranchir  du  principe  selon  lequel une décision juridictionnelle est ​ toujours susceptible d'un recours en  cassation​  ​ (19 octobre 1962, Canal).  Par  le  référendum  ​ du  8  avril  1962,  le  peuple  souverain  approuva  massivement  les   accords  d’Evian  qui  mettaient  fin  à  la  guerre  d’Algérie​ .  La  ​ loi   soumise  à  référendum  autorisait  également  le