Référendum obligatoire

Gaulle et pour son exercice du pouvoir aux yeux de beaucoup, réinstaura un équilibre qui semblait alors nécessaire au bon fonctionnement de la France, il rationnalisa le régime parlementaire. La constitution de la Vème république fut adoptée par referendum en 1958. Ce nouveau système politique mit fin a l’hégémonie du parlement en limitant son champ d’action. On peut alors voir une volonté de replacer le peuple au centre du mécanisme, du fait d’un équilibre des pouvoirs mieux agencé. On retrouve ici

discrétion -c'était le cas sous la IIIème et la IVème République- dont De Gaulle ne voulait point d'où la Constitution de 1958 en attribuant au Président des pouvoirs exercés personnellement par lui comme la nomination du Premier ministre, le recours au référendum ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale et pour lesquels il n'est pas responsable devant le Parlement. Ainsi, le Parlement ne peut pas obliger le Président à démissionner en votant une motion de censure ou une quelconque résolution.

les représentants élus exercent une fonction et agissent au nom de la nation. Cette théorie a elle-même trois conséquences : _cela justifie que tous les citoyens ne soient pas nécessairement électeurs, donc le suffrage censitaire. _le caractère obligatoire du vote. _il n’y a pas de lien entre l’électeur et le représentant puisque ce dernier est censé représenter la nation dans son ensemble et non seulement ses électeurs. Il n’y a pas de mandat impératif. II- La souveraineté populaire. La souveraineté

contrairement à ce qui est prévu par le droit commun (qui permet à l’Assemblée nationale de statuer définitivement). L’adoption du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est définitive qu’après référendum. Mais, pour les projets, le Président de la République peut ne pas recourir au référendum, procédé lourd, long, coûteux et même peu utile lorsqu’il s’agit de révisions qui ne sont que des retouches minimes de la Constitution (comme la révision constitutionnelle du 30 décembre 1963 qui modifie

mars 2012: “Accepter le droit de vote des étrangers” , c'est la porte ouverte au communautarisme. Nous ne voulons pas que des conseillers municipaux étrangers rendent obligatoire la nourriture halal dans les repas des cantines, ou réglementent les piscines à l'encontre des principes de mixité". Deuxième pilier, le recours au référendum. En invoquant la perte de souveraineté, la droite assure que c'est aux Français et à personne d'autre de trancher la question. Cette demande a peu de chances d'aboutir

suivantes : *La plus connue est le Référendum, qui consiste à demander au peuple de prendre lui-même une décision, jusqu’à l’adoption d’une loi. Il y a plusieurs sortes de référendums : Le référendum constituant (qui porte sur la constitution) et le référendum législatif (qui permet de voter directement une loi), le référendum décisionnel et le référendum consultatif (qui n’est pas une technique de démocratie directe), le référendum obligatoire et le référendum facultatif. *Les initiatives populaires :

France après la Libération" --> les femmes sont devenues électrice et éligibles. - nationalité : décision 9 avril 1992 relative au traité de l'Union européenne, le conseil constit a donné un sens forte : la condition de nationalité est strictement obligatoire et elle a la valeur constit dc aucun loi (ord. ou orga.) ne peut le constit ne pourrait pas sauf dérogation prévu par la constit accorder le droit de vote à des étrangers; et une portée large : la condition de nationalité vaut pour les votations

par l’Assemblée nationale et le Sénat. La procédure est très solennelle, le texte est définitivement adopté soit par un référendum soit par un vote à la majorité spécifique des trois cinquième des suffrages exprimés par les deux chambres du Parlement. Dans les premières années de la Vème République l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés a fait l’objet de recours comme en 1962 par De Gaulle pour l’élection au suffrage

Reçoit le nom de loi constitutionnelle lorsque son auteur est l'organe législatif. Ce fut le cas pour la III ème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1975. 5)  Une loi de révision constitutionnelle est soit approuvée par référendum (art. 89 al.2 de la Constitution), soit approuvé par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès (art. 89 al.3), Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il comprend deux chambres : L'assemblée nationale et le Sénat (art. 24 de la Constitution)

prestations sociales diverses (assurance-chômage, retraite, RMI, congés de maternité, etc.) et par la fixation d'un SMIC, - droit de solidarité nationale. - devoir de payer l'impôt pour financer les activités de l'Etat, comme les cotisations sociales obligatoires. CIVILS - droit de créer une association ou d'y participer, notamment droit d'appartenir à un syndicat et de manifester, de faire grève - libertés de conscience (ou opinion) et d'expression. - devoir d'exercer ce droit dans la limite fixée par