Reforme Du Droit Commercial

travaille sur une réforme qui permettra à l’horizon 2012 de séparer l’activité professionnelle de l’activité civile. Cette nouvelle loi protégera tous les biens de l’entrepreneur qui ne seront pas liés à son activité professionnelle. Les revenus dégagés de l’activité professionnelle seront les revenus fiscaux de l’entrepreneur. Sur le plan fiscal l’entrepreneur est soumis au régime des revenus du travail mais passé en BIC (revenu issus des bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non

Presse et communication CH-4002 Bâle, Suisse Mél : publications@bis.org Télécopie : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 La présente publication est disponible sur le site Internet BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée. ISBN 92-9131-224-X (version imprimée) ISBN 92-9197-224-X (en ligne) Avant-propos Il n’existe pas de recette universelle pour réussir

sécurité. 1er août 1975 Signature de l'Acte final d'Helsinki par la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe), document contenant un certain nombre d'engagements clés en matière politico-militaire, économique, environnementale et de droits de l'homme. 19-21 novembre 1990 Signature de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe par la CSCE (Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe). 7 février 1992 Signature du Traité de Maastricht, qui par le titre V, met en place

Cette loi toutefois maintiens les tribunaux consulaire: Tribunaux de commerces TC. La loi du 27 nov et du 1 décembre 1790: création du Tribunal de Cassation, qui est une juridiction suprême a pour objet de sanctionné les violations de la règle de droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas

------------------------------------------------- Chapitre 1.1 Le mercantilisme Remarque : * L’économie politique n’a pas ‘commencé’ au 18e siècle. On peut dire qu’elle hérite de la pensée scholastique (écritures saintes, canons de l’Eglise, droit romain) et de la pensée grecque, et notamment d’Aristote (La politique). Mais il ne faut cependant pas chercher à chaque auteur son précurseur : non seulement un auteur n’est pas toujours annoncé par un autre mais, de plus, on ne peut pas penser les

est pleinement intégrée dans l'économie mondiale, notamment depuis l'entrée en vigueur en 1996 de l'Union douanière avec l'Union européenne (UE). Ce dernier constitue le principal partenaire commercial de la Turquie, avec près de 40 % des échanges, la Turquie constituant le septième partenaire commercial de l'UE. Les exportations de la Turquie vers l'UE se sont ainsi élevées en 2011-2012. Comment la Turquie peut-elle être un pays émergent, à partir de son industrie ?

le secteur portuaire au maroc (1)Revue des Etudes et Recherches en Logistique et Développement (RERLED) | Edition 2019 – Vol 1, N°5 | ISSN 2458-5890 62 La réforme portuaire marocaine : une évolution dans le secteur portuaire marocain, mais au-dessous des attentes. Résumé : Certes que la réforme portuaire mise en place par la loi 15-02 en 2005, a introduit des mutations profondes dans le système de gestion et d’exploitation des ports marocains. Or, le secteur portuaire

Difficultés d'entreprises Introduction: Le droit des difficultés d'entreprises est régie par le livre V du code de commerce sous l'appellation " les difficultés de l'entreprise ". Cette dénomination est récente, et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou droit des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants

Résumé cour de droit de l’intégration Intro * Le but des communautés européennes est de réaliser l’intégration éco devant aboutir progressivement à une intégration politique plus globale. A cette fin la tech utilisée est le recours à des mécanismes juridiques devant permettre de réaliser l’intégration des économies en confiant certaines d’entre elles non plus aux Etats mais aux communautés. Le droit communautaire est donc un droit d’intégration impliquant la subordination éco, juridique et politique

CHAP 10 – L’APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE La notion d’entreprise est une notion économique. Le droit ne reconnaît pas la notion d’entreprise en tant que telle. 1. Définition économique de l’entreprise I – LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE A/ LES STRUCTURES SANS PERSONNALITE MORALE ➢ L’entreprise individuelle est celle qui se constitue sans création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique