Reforme Du Droit Commercial

societatis) Depuis 1985, instauration des sociétés unipersonnelles, la 1ère était l’EURL, la SARL, reforme 1994 à instaurer la SAS, cette loi va créer une déclinaison unipersonnelle dont la SASU. La loi 24 juillet 1966 à règlementer le droit des sociétés. Elle a mit le doute sur la nature juridique de la société. Art 1832 définît la société comme un contrat alors que la loi de 1966 et les reformes successives dégagent une définition institutionnelle. Les sociétés sont-ils des contrats ou des institutions 

al, 2005; Karingi et al, 2004). Les APE abordent les questions concernant les entraves aux échanges commerciaux, les contraintes d’offre des pays ACP et de la compatibilité des relations commerciales UE-ACP avec les règles adoptées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les APE visent la mise en place de zones de libre échange (ZLE) en vue de se substituer aux préférences commerciales non réciproques actuellement accordées par l’UE aux pays ACP en application de la convention de Lomé

 I / Activités de presse. A / Avant la réforme de la TP : Il existe certaines exonérations permanentes de plein droit en matière de TP concernant : - Les collectivités publiques ; - Les exploitants agricoles ; - Les coopératives agricoles ; - Les artisans ; - Les taxis et ambulanciers ; - Les coopératives d’artisans et de patrons bateliers ; - Les pêcheurs et coopératives maritimes ; - Les vendeurs à domicile indépendants ; - Les entreprises de presse ( art 1458 du

I. INTRODUCTION 1. Depuis le dernier examen de politique commerciale en 2003, le Maroc a continué à un rythme régulier et évolutif, le renforcement des réformes économiques sociales et institutionnelles. 2. Les réformes engagées, consolidées par le renforcement du rôle de l'État de droit ainsi que par l'adoption d'une gestion macro-économique saine, procurent au Maroc une économie compétitive et ouverte capable de s'intégrer dans une économie mondiale en perpétuelle mutation. L'objectif ultime étant

garanties :  Les prêts - Ils comportent d'une part des prêts octroyés pour financer des projets d'investissement (infrastructures notamment) et, d'autre part, des prêts d'ajustement qui visent à accompagner les Etats membres dans la mise en oeuvre de réformes économiques, financières, structurelles. Les conditions financières des prêts sont liées aux situations des pays concernés;  Les garanties - Elles comportent d'une part des garanties destinées à couvrir le risque de défaut de paiement du service

En droit administratif, la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée comme le critère unique de tout droit administratif (selon duguit, le service

du Maroc dans les grands chantiers de réformes touchant tous les secteurs clés et à la fois l’économique et le social. Des réformes de l'administration publique et de la fiscalité, aux réformes du secteur de la santé, de l'éducation, des transports ou encore de l'énergie. Signe de ce dynamisme: les décaissements d'appui budgétaire ont constitué 119 M€ en 2007, soit plus de la moitié du total des paiements pour les programmes bilatéraux. L'appui aux réformes ne se fait cependant pas uniquement au

l’Agence Nationale des Ports et de la Société d’Exploitation des Ports Projet EuroMed - Contrat Principal – « Séminaire de Formation sur la Réforme Portuaire » Marseille, 26-30 septembre 2005 Présenté par M. ELFILALI SGHIR Ministère de l’Equipement et du Transport Maroc ODEP Plan général de la présentation Rappel: Les raisons et les objectifs de la réforme Le projet de loi sur les Ports Les apports dudit projet Les missions de l’Agence Les missions de la Société Les raisons: Evolution

fameuse taxe professionnelle pour la remplacer par une cotisation économique territoriale), la fiscalité directe locale a fait l’objet de nombreuses réformes ayant pour effet de substituer le contribuable national au contribuable local, essentiellement pour la taxe professionnelle et la taxe d'habitation. En effet, la taxe d'habitation est née de la réforme de la fiscalité directe locale mise en place depuis 1974. Elle remplace la contribution mobilière issue de la législation révolutionnaire.

ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien