Reforme Tribunal De Commerce

collectives étaient destinées aux commerçants. Elles sont maintenant étendues au-delà du commerce. A- Les personnes physiques La loi vise toute personne qui exerce une activité commerciale et artisanale, d’agriculture ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour être commerçant, l’activité doit être exercée dans les prévisions de l’art 100 du code de commerce qui distingue trois catégories : la distribution, l’industrie et la construction et les activités

personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet"

tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs et tous les professionnels indépendants...). Ces personnes relèvent désormais du code de commerce. Le règlement des dettes des personnes civiles peut parfois être organisé (surendettement des particuliers et rétablissement personnel → ce sont des procédures organisées). Cette matière se caractérise par volonté de venir en aide aux entreprises

de commerce15 Chapitre 1: la détermination des actes de commerce15 Section 1: les actes de commerce par nature15 Paragraphe 1: la détermination légale des actes de commerce15 A) les activités d'échange et de « négoce »16 B) les activités industrielles17 C) les services17 D) les actes de commerce par la forme18 Paragraphe 2: les actes déclarés commerciaux par la JP19 Section 2: les actes de commerce par accessoire20 Chapitre 2: le régime des actes de commerce21 Section 1: le régime des actes

pénale. Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil Ces syndics représentaient l’aide à la gestion pour l’entreprise pour la réorganiser et l’intérêt des créanciers. Fonds AGS : garantie les salaires impayés en cas de faillite. Il faut

que la situation de l'entreprise considérée est définitivement compromise ou selon qu'au contraire l'entreprise a des chances de se redresser. Lorsqu'un tribunal considère qu'une entreprise peut se redresser il met en œuvre les techniques qui le permettent et favorisent ce redressement si au contraire la situation semble désespérée le tribunal va mettre en œuvre les règles de dédommagement des créanciers. Le mot faillite à deux sens : Dans le langage courant il est synonyme de l'expression

du règne de Louis XIV, vident le trésors et créent des déficits. L'incapacité de la Monarchie à réaliser les réformes nécessaires à la restauration des finances de l'État est la cause directe de la Révolution. La Révolution est donc le résultat de deux phénomènes. En premier lieu, l’inadaptation des structures de la société ( section 1 ). Cette inadaptation bloque ainsi toutes réformes, notamment en matière de finances et de justice ( section 2 ). Section 1 : Des structures inadaptées Le poids

artificiels (personnes morales : groupements de personnes auxquelles le droit accorde la personnalité civile) ==> associations, société (ecs) entreprise personnifiée dans le cadre d'une société exploitation directe : propriétaire du fond de commerce = ets individuelle exploitation indirecte : société (SARL) = 2 associés = propriétaire du stock, créancière, débitaire des dettes prérogatives individuelles : extrême diversité, ordre de l'avoir (droits patrimoniaux : droit de propriété), ordre

civile (avant nouveau code de procédure civile = NCPC). INTRODUCTION : Suivant le prof. P. Conte le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles qui permettent au titulaire d’un droit de faire respecter cette prérogative en recourant aux tribunaux de l’ordre civil. Définition prof. Cadiet le droit judiciaire privé c’est l’ensemble des règles relatives à la procédure civile dont l’objet est d’assurer au sujet de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires.

l’amélioration des produits existants… De ce fait, vu la grande importance du rôle que va jouer la technique de fusion dans le renforcement de l’économie, le législateur tunisien a inséré, dans le cadre de la politique de réforme, la réglementation de l’opération de fusion par la promulgation du nouveau Code des sociétés commerciales (CSC). Nous soulignons l’importance de l’opération de fusion et sa complexité vue les mutations irrésistibles engendrées