Regime Conventionnel

sont tous soumis à un statut impératif de base qui va fixer les règles économiques du mariage tout en assurant l’indépendance économique de chacun des époux, c’est ce que l’on appel le régime matrimonial primaire qui est décrit aux articles 214 et suivant. Par ailleurs, Les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial: ils peuvent soit opter pour un contrat de mariage rédigé chez un notaire ; ce contrat de mariage sera soit la séparation des biens (= chaque époux est propriétaire de ces

première république véritablement parlementaire. Ses détracteurs la qualifiaient même de parlementariste. La Quatrième République n’a pas eu besoin de connaître de détracteurs : elle faisait à peu près l’unanimité contre elle, après avoir versé dans le régime d’assemblée. La volonté des constituants ayant rédigé le texte de la Constitution de la Cinquième République s’orientait selon plusieurs axes et, notamment, celui de la restauration de l’autorité de l’Etat ainsi que celui du renforcement de ses organes

La difficile instauration du régime parlementaire en France (de la Restauration à la IVème République) : INTRODUCTION Lorsque le 6 avril 1814, le Sénat impérial après avoir proclamé la déchéance de Napoléon rappelle "la monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel moderne, elle

qu’une opposition entre les deux se manifeste, Thiers menace de démissionner. L’Assemblée Nationale plie et accepte de se soumettre. La loi du 31 août 1871 décerne à Thiers le titre de Président de la République, sans que cela ne puisse préjuger du régime futur. C’est la Constitution Rivet. La loi ajoute cependant un élément : le Président de la République est responsable devant l’Assemblée Nationale. Thiers décide que la monarchie est finie et devient républicain : « la République, c’est la nécessité »

Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps les effets patrimoniaux lié au passé puis ceux lié au futur. A) Effets patrimoniaux lié au passé 1) Liquidation du régime matrimonial Règle de droit applicable : l’article 267 alinéa 1er, dispose « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » L’article 262-1 du code Civil vient distinguer deux types de situations

L Le créancier face au changement de régime matrimonial a loi no 2006-728 du 23 juin 2006, dans son article 44, codifié sous le nouvel article 1397 du Code civil, a modifié les modalités d’homologation tendant vers une « déjudiciarisation » du changement de régime matrimonial.    En effet, depuis le 1er janvier 2007, l’homologation est supprimée dans les plupart des cas. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux seront simplement prévenus

communisme c'est un moyen d'atteindre l'indépendance mais pas une finalité ! Aujourd'hui il reste toujours communiste. Le VNQDD est le premier des partis indépendantistes à passer à l'action, en 1930, en organisant une révolte visant au renversement du régime colonial Plusieurs attaques sont menées, surtout dans le Tonkin ! La plus connue reste la mutinerie dans la garnison de Yen Dai. Après une apparence de victoire initiale, la révolte est rapidement mâtée. La justice poursuivra 547 personnes,

Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée. L’adoption des mesures de rationalisation était tardive. L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV république apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi quand la question algérienne s’est véritablement posée l’incapacité à la régler n’a pu que conduire à la fin de la

aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux

au cours de son histoire tous les régimes constitutionnels possibles et imaginables. Suivant la nature de ces régimes on peut les classer en 3 catégories : - les monarchies : régimes dans lesquels la transmission du pouvoir est héréditaire et où selon Montesquieu «un seul gouverne mais par des lois fixes et établies». - Les dictatures : régimes autoritaires établis et maintenus par la force où un seul concentre tous les pouvoirs. - Les républiques : régimes dans lesquels la transmission du pouvoir